Haute Autorité de Santé - Dépôt de dossier de transparence

Dépôt de dossier de transparence

Depuis novembre 2012, mise à disposition de nouveaux formats

Afin de soumettre les dossiers dans les versions en vigueur, télécharger les documents joints en bas de page qui sont régulièrement mis à jour.

une notice détaillant les modalités pratiques
une page de garde type à mettre en couverture de chaque dossier
pour les dossiers complets : 2 dossiers types (inscription/extension des indications et renouvellement d'inscription/réévaluation) et une annexe spécifique aux actes associés
pour les dossiers allégés : 3 fiches (inscription, radiation et modifications du RCP)
un bordereau de dépôt à joindre à toute demande

Les dossiers sont à adresser au Service Evaluation des Médicaments:

soit par dépôt à la HAS, impasse de la Cokerie :
le lundi ou le jeudi de 9 h 30 à 11 h30 et de 14 h à 16 h 30

soit en envoi sous pli recommandé à l'adresse postale suivante :

Haute Autorité de santé - Service Evaluation des Médicaments
2 avenue du Stade de France
93218 Saint-Denis La Plaine Cedex

Le montant de la taxe due par présentation (code CIP) est de :

Inscription : 4 025 euros
Renouvellement d’inscription : 2 415 euros
Modification des conditions d’inscription* : 805 euros

*Un seul versement de 805 € est exigé pour les modifications administratives quel que soit le nombre de présentations concernées par cette modification

Le réglement se fait uniquement par virement.

Une copie de la preuve de virement est à joindre impérativement au bordereau de dépôt

Compte bancaire de la HAS :
TPPARIS RGF 10071 75000 00001004083/53