Avis n°2013.0011/AC/SEAP du 27 février 2013 du coll ège de la Haute Autorité de Santé relatif à la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 30 janvier 2013 et consistant à indiquer la mise sous accord préalable des actes chirurgicaux pour transsexualisme de la liste précitée
Avis et décisions de la HAS -
Mis en ligne le
07 mars 2013
Avis et décisions de la HAS
Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de Santé pris dans le cadre de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale en réponse à une demande de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 30 janvier 2013.
Documents
- Avis n°2013.0011/AC/SEAP du 27 février 2013 du coll ège de la Haute Autorité de Santé relatif à la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 30 janvier 2013 et consistant à indiquer la mise sous accord préalable des actes chirurgicaux pour transsexualisme de la liste précitée