Demandes d’inscription au programme de travail

La Haute Autorité de santé détermine son programme de travail en fonction des priorités de santé publique. Elle entretient, à cet effet, un dialogue avec le ministère des Solidarités et de la Santé, l’Assurance maladie, les professionnels de santé et les associations de patients et d’usagers du système de santé (champs sanitaire, social et médico-social).

Les associations de patients et d’usagers peuvent solliciter la HAS en vue de demander la conduite de travaux dans les domaines où elles sont impliquées.

Quels domaines sont concernés ?

Les demandes d’inscription peuvent porter sur :

• le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou de catégories de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant ;
  Ce type de demande ne peut être formulé que par les associations de patients et d’usagers agréées au niveau national au titre de la représentation des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (article R 161-71 du CSS).
• les guides de bon usage des soins, les recommandations de bonnes pratiques destinées aux professionnels de santé ou du secteur social et médico-social ;
• toute autre thématique relative à la qualité et à la sécurité des soins ou à l’accompagnement social, entrant dans le champ de compétence de la HAS.
  
  

Modalités d’inscription

L’association remplit le formulaire téléchargeable et doit l’adresser à la mission programmation par courriel (programmation[at]has-sante.fr) avant le 8 juillet 2022.

Un accusé de réception de la demande est envoyé et l’association sera informée de la décision de la HAS d’inscrire ou non sa demande au programme de travail fin 2022 ou début 2023.

Critères de sélection

• L’utilité du travail demandé
  Il est nécessaire de bien expliciter ce que l’on attend du travail demandé à la HAS : quels sont les enjeux, quels sont les bénéfices potentiels, pour quels publics ?
• La pertinence à traiter le sujet pour la HAS
  Le sujet doit être cohérent avec les missions de la HAS : la HAS est-elle l’institution la plus adaptée ou la plus pertinente pour traiter le sujet ?
• Le périmètre du travail demandé
  Le périmètre de la demande est-il correctement dimensionné ou le sujet nécessite-t-il l’engagement de plusieurs travaux successifs ou consécutifs ?
• La disponibilité des données
  Les données nécessaires à la réalisation du travail demandé sont-elles disponibles et de qualité suffisante ? Existe-il des études en cours susceptibles d’impacter le travail demandé
• L’utilisation du travail qui sera réalisé :
  Que compte-t-on faire du livrable qui sera produit ? quelles sont les mesures d’accompagnement prévues, les modalités de mises en œuvre et le calendrier ?
• Le nombre de demandes retenues pour inscription au programme de travail de la HAS sera en cohérence avec les ressources disponibles à la HAS.