Déposer un dossier d'évaluation d'acte professionnel

Campagne de dépôt de dossiers 2024

La HAS vous accompagne

En fonction de vos besoins, la HAS vous propose trois modalités d'accompagnement :

• Les rencontres d'orientations stratégiques : vous souhaitez présenter votre acte à la HAS pour connaitre les exigences et les différents canaux de rembousement, consultez les modalités des rencontres d'orientations stratégiques.
• Les rencontres précoces : votre acte est nouveau, vous préparez une étude clinique et vous vous interrogez sur son adéquation méthodologique avec les exigences HAS, consultez les modalités des rencontres précoces.
• Les rendez-vous pré-dépôt : vous préparez une demande d’évaluation et vous voulez vous assurer de la pertinence, du contenu et de la lisibilité de votre demande avant son dépôt, consultez les modalités de rendez-vous pré-dépôt.

Ces rencontres sont gratuites, optionnelles, confidentielles et non-liantes.

La demande doit être portée par un conseil national professionnel (CNP) ou un exploitant.

Modalités de dépôt

Pour être complet, le dossier doit être constitué :

• du formulaire de demande intégralement complété (statut de l'acte + indications) en ligne sur EVActe ;
• du mandat de dépôt de demande, dûment complété et signé par le déposant et par le responsable légal du CNP ou de l'exploitant (modèle téléchargeable sur EVActe) ;
• des articles/études scientifiques/recommandations professionnelles requis pour les justifications des différents éléments de la demande. Ces articles doivent être enregistrés et déposés en respectant les règles de nommage précisées sur EVActe.

Seules 3 demandes/an peuvent être déposées par organisme. Pour chaque demande, entre 1 et 3 indications doivent être renseignées.

Les dossiers de demande sont considérés comme recevables si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• la demande émane d’un CNP ou d'un exploitant. Toute demande émanant d’un professionnel de santé à titre individuel ou d’autres organismes est considérée comme irrecevable ;
• la demande est déposée uniquement via EVActe ;
• la demande est déposée dans le délai imparti ;
• la demande est complète ;
• la demande porte sur l’inscription, la radiation ou la modification des conditions d’inscription d’un acte professionnel aux différentes nomenclatures (CCAM, NABM, NGAP), hors modalités de prise en charge financière/revalorisation du tarif de l’acte ;
• la demande ne porte pas sur un acte associé à un dispositif médical inscriptible à la liste des produits et prestations remboursables, car évalué conjointement avec le dispositif médical ;
• la demande ne porte pas sur un acte pour lequel au moins une étude financée par le Ministère chargé de la santé est en cours dans l(es) indication(s) revendiquée(s), notamment dans le cadre du Programme Hospitalier de Recherche Clinique (PHRC), du Programme de Recherche Médico-Economique (PRME), du Programme de REcherche sur la Performance du Système de soins (PREPS) ou du Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale (PHRIP). Dans ce cas, l’acte ne pourra être évalué par la HAS qu’au terme de cette (ces) étude(s) clinique(s) ou médico-économique(s).

Pour vous accompagner dans le dépôt de votre dossier, téléchargez le modèle-type de formulaire.

Pour en savoir plus sur la procédure, consultez le guide « Description générale de la procédure d’évaluation des actes ».

Demandes d'évaluation d'actes par les organismes professionnels et les exploitants

En application de la procédure de sélection des demandes d'évaluation d'actes professionnels (cf. ci-dessous), les résultats de la sélection de la campagne annuelles de dépôt (en vue d'une inscription au programme de travail de la HAS) seront mis en ligne sur le site. Les CNP et les exploitants sont également directement informés.

*Arrêté du 20 mai 2020 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État