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Les intercommissions

Web page - Posted on Jul 09 2019

Missions

Les intercommissions regroupent deux commissions spécialisées de la HAS pour rendre une délibération conjointe sur l’évaluation d’un médicament ou d’un dispositif médical. Cette nouvelle mission est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 et le décret du 4 juin 2018 qui précise les modalités d’organisation.

3 Commissions concernées

  • La commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP), lorsqu’elle rend un avis sur un produits de santé ;
  • La commission de la transparence (CT) ;
  • La commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).

Les critères d’appréciation sont ceux du produit concerné (dispositif médical ou médicament) et de l’évaluation pratiquée (médicale ou médico-économique).

Chaque avis est adopté au terme d’une délibération et d’un vote communs aux deux commissions réunies, auxquels participe également le Président de la HAS. Il n’est valable que si au moins

30 membres ayant voix délibérative sont présents, chaque commission ayant le même nombre de droit de vote.

Déontologie

Les règles déontologiques des commissions spécialisées de la HAS sont applicables aux intercommissions. S’ils présentent des liens d’intérêts susceptibles de compromettre leur indépendance et leur impartialité avec le sujet examiné, les membres de l’inter-commission doivent s’abstenir de toute participation et ne peuvent être présents lors des débats et du vote sur ce sujet. Les déclarations publiques d’intérêts des membres sont analysées par le bureau de l’inter-commission avant chaque séance.

Pour consulter les DPI des membres de la commission, rendez-vous sur dpi.sante.gouv.fr

Réunions

Les ordres du jour et comptes-rendus des commissions sont accessibles dans notre agenda.

 

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