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Protection de l’enfance : le retour en famille après placement

Clôture de l'appel le 02/09/2019
Appel à candidature - Posted on Jul 11 2019

Dans le cadre de son programme de travail, la Haute Autorité de Santé (HAS) a établi un programme dédié à l’amélioration de la prise en charge des enfants à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance.

La thématique est structurée en deux volets :

  • Recommandation : « Améliorer la prise en charge des enfants à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance. Volet 1 : le retour en famille et l’obligation de suivi » ;
  • Recommandation : « Améliorer la prise en charge des enfants à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Volet 2 : la sortie des dispositifs dans le cadre de la majorité ».

Un appel à candidature est lancé pour constituer le groupe de travail d’experts qui contribuera à l’élaboration d’une recommandation de bonne pratique professionnelle (RBPP) relative à l’amélioration de la prise en charge des enfants (mineurs) de retour au sein de leur famille à la suite d’une mesure de placement avec éloignement (volet 1). Cette RBPP est prioritairement destinée aux usagers des services de protection de l’enfance ainsi qu’aux établissements et services en charge de l’accompagnement des enfants et de leurs parents :

  • opérateurs en charge de l’exécution des mesures et suivis ;
  • services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et services territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), du fait de leur responsabilité dans l’élaboration et la mise en œuvre des parcours de protection des enfants qu’ils accompagnent.

Une présentation complète de la problématique, des enjeux et des pratiques d’accompagnement à étudier a été réalisée dans le cadre de la lettre de cadrage de cette RBPP, disponible sur le site de la HAS :

Améliorer la prise en charge des enfants à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance. Volet 1 le retour en famille et l’obligation de suivi Note de cadrage  

Missions du groupe de travail

Le groupe de travail a pour mission d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le thème étudié. Les experts s’appuient pour cela sur les données bibliographiques disponibles, synthétisées par l’équipe de la HAS, sur leurs connaissances et sur leur expérience. Ils doivent être en capacité de juger de la pertinence de ces données et avoir une bonne connaissance et expérience de la pratique professionnelle dans le domaine du thème étudié. Ils définissent les concepts clés mobilisés pour ce travail et peuvent apporter des compléments bibliographiques.

Période de travail

Le groupe de travail se réunira dans les locaux de la Haute Autorité de Santé sur invitation. La sollicitation et le choix des experts auront lieu entre juillet et septembre 2019.

Afin de pouvoir aborder les thématiques de recommandations identifiées en phase de cadrage, 5 groupes de travail sont prévus. Le planning prévisionnel est présenté ci-dessous :

  • Groupe de travail 1 : 2ème quinzaine d’octobre 2019
  • Groupe de travail 2 : A définir au cours du mois de décembre 2019
  • Groupe de travail 3 : A définir au cours du mois de février 2020
  • Groupe de travail 4 : A définir au cours du mois d’avril 2020

Le groupe de de lecture sera organisé au cours du mois de mai 2020.

  • Groupe de travail 5 : A définir au cours du mois de juillet 2020.

Les experts sont invités à participer à l’ensemble des séances du groupe de travail.

Profils et compétences recherchées

La sélection des candidats doit permettre de constituer un groupe de travail pluridisciplinaire et complémentaire. Sont notamment recherchés les profils suivants :

  • Usagers/représentants d’usagers: usager mineur/jeune majeur des services de l’ASE et/ou de la PJJ, parents d’enfants accueillis ;
  • Professionnels exerçant en établissement habilité/autorisé à l’ASE et/ou à la PJJ, en tant qu’assistant familial, travailleur social en service de milieu ouvert, travailleur social/professionnel paramédical ou de santé intervenant en établissement ou service d’accompagnement à la petite enfance (0-6 ans) ;
  • Professionnels exerçant : 
    • Pour les collectivités départementales, au sein des services de l’ASE (travailleur social en charge de mesures de protection de l’enfance, professionnel affecté au suivi des mesures effectuées en accueil familial, professionnel intervenant auprès du service social départemental ;
    • Pour les services déconcentrés du Ministère de la Justice (DPJJ), un travailleur social exerçant au sein d’une direction territoriale de la PJJ, un travailleur social affecté au sein d’un service territorial de milieu ouvert.
  • Personne désignée comme tiers digne de confiance d’un enfant protégé ;
  • Juge des enfants ;  
  • Autres profils : chercheur spécialisé dans le champ de la protection de l’enfance, chercheur spécialiste des questions de méthodologie, professionnel de santé (pédiatre ou médecin généraliste intéressé par le sujet).

Les experts sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation aux travaux de la HAS. 

Indépendance et déclaration d’intérêts

Les experts s’expriment à titre individuel, et non au titre de représentant de leur organisme. Les experts ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance (Cf. Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la HAS). Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ainsi, ne pourront être retenues les personnes exerçant les fonctions ou activités suivantes, si elles sont susceptibles de tirer un bénéfice tangible, direct ou indirect de leur participation aux travaux :

  • consultant ;
  • évaluateur externe ;
  • formateur ;
  • membre du bureau (président, directeur, trésorier, secrétaire général) d’une fédération nationale d’associations,  services ou établissements sociaux ou médico-sociaux.

Dans un but de prévention des conflits d’intérêts, les candidats devront remplir une déclaration d’intérêts en ligne sur le site dpi.sante.gouv.fr, à partir d’un lien généré individuellement, qui leur sera transmis par l’équipe projet. Doivent être déclarés tous les liens directs ou indirects avec les entreprises, les organismes professionnels ou les sociétés de conseil œuvrant dans le domaine de compétence de la HAS.

Les déclarations d’intérêts seront ensuite étudiées par le déontologue de la HAS. Cet examen se fait de manière confidentielle. 

A la suite de cet examen, en l’absence de conflits d’intérêts, la HAS notifiera aux candidats retenus leur désignation comme experts du groupe de travail. Sa déclaration sera publiée sur le site dpi.sante.gouv.fr. Les experts désignés devront signaler toute modification concernant ces liens au cours des travaux.

Indemnités et prise en charge des frais de déplacement

Les experts sont indemnisés et remboursés de leurs frais de déplacement, le cas échéant, selon les règles applicables à la HAS.

Modalités de candidature

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 2 septembre 2019 :

par mail à la DiQASM - Mission Protection de l’enfance : mpe[at]has-sante.fr

Ou par courrier :

Haute Autorité de Santé
A l’attention du Service Recommandations – Mission Protection de l’enfance
Direction de la Qualité de l’Accompagnement Social et Médico-social (DiQASM)
5, avenue du Stade de France
93218 Saint Denis la Plaine Cedex

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

  • une lettre de candidature,
  • un curriculum vitae.