Appel à candidature en vue du renouvellement de la commission de certification des établissements de santé (CCES)

La Commission de certification des établissements de santé est une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (HAS).

Rôle et composition de la commission

1) Missions

La Commission a pour missions de préparer les délibérations du collège concernant :

• la procédure de certification des établissements de santé ;
• les orientations, les outils, les modalités et le suivi de la procédure de certification des établissements de santé (article R.161-74 du code de la sécurité sociale) ;
• les décisions relatives au niveau de certification des établissements de santé ;
• les orientations concernant le développement et le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et  leur utilisation dans la procédure de certification et les actions d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Outre les missions figurant ci-dessus, la Commission peut se voir confier par le Collège des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utiles à la préparation de ses délibérations.
La Commission coordonne ses travaux et son programme avec ceux des autres commissions.

2) Composition/compétences recherchées

La Commission est présidée par un membre du Collège désigné en son sein. Depuis juin 2020, Mme Catherine Geindre assure cette fonction.

En plus de sa présidente, la Commission composée de 20 membres permanents ayant voix délibérative nommés par le Collège de la HAS pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Les membres de la Commission sont sélectionnés au regard de leurs compétences et de leur expertise dans le champ de la gestion des démarches qualité et gestion des risques. Ils peuvent exercer en établissements de santé (gestionnaires, médecins, soignants), être des représentants des usagers ou des experts-ès-qualité du sujet. Ces différentes catégories sont représentées à part égale au sein de la Commission. Les membres sont nommés intuitu personae. Ils ne représentent ni leur établissement, ni aucune partie prenante quelle qu’elle soit.

Le Collège désigne, parmi les membres de la commission, quatre vice-président(e)s chargés d’assister la présidente.

3) Fonctionnement

Les membres, autres que la présidente, sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois.

Quatre vice-président(e)s de la commission assistent la présidente et la remplacent en cas d’empêchement.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la HAS.

Pour la réalisation de ses travaux, la présidente peut désigner un ou des rapporteurs qui auront en charge de procéder, avec les services de la HAS, à l’étude préalable des dossiers ou la préparation des sujets qu’ils présenteront à la Commission.

Un procès-verbal est établi pour chaque séance de la Commission et approuvé par celle-ci lors de la séance suivante.

3.1) Les réunions plénières
La commission se réunit en formation plénière au moins une fois tous les trois mois.

3.2) Les instances spécialisées
Tous les membres de la Commission participent, alternativement, aux travaux de ces instances spécialisées.

3.2.1) La Commission de certification en formation restreinte
Cette instance se réunit en moyenne une fois par mois. Elle est chargée de se prononcer, par délégation du Collège de la HAS, sur le niveau de certification de l’établissement et les modalités de suivi éventuelles sur le fondement du dossier de chaque établissement, composé du pré-rapport de certification et du document retraçant le traitement des observations de l’établissement. Les dossiers sont analysés par les membres de la Commission de certification en formation restreinte qui, en position de relecteur, émettent un avis quant au niveau de décision proposé et à la nature des éléments qui le motive. Cet avis est partagé en amont de la Commission de certification en formation restreinte avec le chef de projet en charge du dossier.

3.2.2) La sous-commission d’examen des recours gracieux
Cette instance se réunit en moyenne une fois par mois. Elle examine les recours gracieux formés par les établissements de santé suite aux décisions de certification de la HAS. Elle rend un avis au Collège.

Déontologie et incompatibilité

Les membres de la Commission et toute personne lui apportant son concours sont tenus de se conformer aux dispositions de la Charte de déontologie de la HAS annexée au présent règlement intérieur.

Les membres de la Commission sont soumis à une obligation de confidentialité et à un devoir de réserve.

Les membres permanents de la CCES ne peuvent pas être :

• Salarié d’un organisme de tutelle d’un établissement de santé tel que le Ministère de la santé ou une Agence Régionale de Santé ;
• Salarié de la Haute Autorité de santé ;
• Expert-visiteur ;
• Président d’une conférence professionnelle ou salarié d’une fédération représentative des établissements de santé ;
• Salarié ou administrateur d’un organisme de conseil et de formation intervenant dans le champ de la certification ;
• Membre du comité de concertation sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

En outre, ils ne peuvent siéger pour l’examen des rapports des experts concernant les établissements dans lesquels ils exercent ou ont exercé au cours des trois dernières années ou faisant partie du département de leur établissement d’exercice.

En application de l'article R. 161-86 du code de la sécurité sociale, les membres de la commission de certification ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumis aux obligations énoncées au 1º de l'article R. 161-84. Ils sont également soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code la santé publique et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique. En cas de manquement à ces dispositions, le Collège statuant à la majorité de ses membres peut mettre fin à leurs fonctions.

Ils adressent au président du collège, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique. Elle est actualisée annuellement et chaque fois qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.

Indemnisation

Les membres de la commission présents lors des réunions plénières ou des sous-commissions sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacations par demi-journée), auxquelles peuvent s’ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée)

Date de prise de fonction

Prise de fonction : septembre 2020.

Modalités de dépôt des candidatures

Les candidatures sont à adresser jusqu’au 15 août 2020

La lettre de candidature, accompagnée d’un curriculum vitae et d’une déclaration publique d’intérêt doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Haute Autorité de santé

A l’attention de Madame la Directrice de l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins (DAQSS)

5, avenue du Stade de France

93218 Saint-Denis Cedex

Et par e-mail : contact.secretariat.cces[at]has-sante.fr