Appel à candidatures pour la nomination de nouveaux membres de la Commission de la Transparence

Les avis de la Commission de la transparence (CT) sont fondés sur l’indépendance, la transparence et la qualité de l’expertise. Être membre de la CT demande à la fois une expérience approfondie dans les domaines du médicament et de son évaluation scientifique mais aussi un engagement professionnel et une certaine disponibilité.

Les missions de cette commission sont définies par le Code de la sécurité sociale et consistent principalement à :

• Évaluer les médicaments lors des demandes d’inscription sur les listes des médicaments remboursables ou réévaluer des médicaments pris en charge par la solidarité nationale. Dans cet objectif, la commission apprécie le « service médical rendu » (SMR) des médicaments, leur intérêt de santé publique, leur place dans la stratégie thérapeutique ainsi que le progrès médical apporté par rapport aux traitements déjà disponibles (Amélioration du service médical rendu – ASMR) et la population susceptible d’être concernée par ce médicament.
• Contribuer au bon usage du médicament en publiant une information scientifique pertinente et indépendante.

Conformément à l’article R163-15 du Code de la sécurité sociale, la Commission se compose de :

• 29 membres votants (22 titulaires et 7 suppléants), dont trois membres choisis parmi les adhérents d’une association de patients et d’usagers du système de santé et un suppléant.
• 6 membres non votants, représentant les principales administrations de santé et les caisses d’assurance maladie.

Pour son expertise, son secrétariat et sa logistique, la CT s’appuie sur les services de la HAS, en particulier le Service Évaluation des Médicaments et ses chefs de projet, médecins ou pharmaciens ainsi que ses assistants.

La CT recherche pour compléter son effectif, des experts ayant une expérience en recherche clinique et en évaluation des médicaments et particulièrement : des internistes, infectiologues, des oncologues, ainsi que des anesthésistes-réanimateurs.

Qu’attend-on des membres ?

Les membres de la Commission ont pour mission de rendre des avis sur le bien-fondé de la prise en charge des médicaments par la solidarité nationale.

L’évaluation médicale et scientifique faite par la CT se fonde sur l’analyse de l’ensemble des données cliniques disponibles à un instant donné pour le médicament concerné et dans l’indication évaluée. Les principes d’évaluation de la CT sont définis dans la doctrine de la CT. Le fonctionnement de la CT est détaillé dans son règlement intérieur.

La présence des membres en commission est requise pour garantir une discussion collégiale et la validité des votes.

Le calendrier des réunions de la CT est disponible sur le site de la HAS.

Les séances de la Commission se tiennent sur une journée, le mercredi, 2 à 3 fois par mois, sur le site de la HAS à Saint-Denis La Plaine Stade de France ou par visio conférence TEAMS.

Un équipement informatique est également nécessaire

• Obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les membres de la CT sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur la teneur des débats, les votes ainsi que d’une façon générale sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation à la séance, dans l’attente de leur mise en ligne par la HAS.

• Déclaration d’intérêts (DI)

Les membres de la CT ne peuvent avoir dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité de santé des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.

Dans un but de prévention des conflits d’intérêts, ils doivent remplir une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu’ils peuvent avoir avec les firmes dont les spécialités sont susceptibles de faire l’objet d’un examen ainsi qu’avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil œuvrant dans le domaine de compétence de la Haute autorité de santé.

Ils s’engagent à signaler toute modification concernant ces liens.

Les déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site https://dpi.sante.gouv.fr.

Les membres titulaires et suppléants présents lors des réunions de la CT sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacation par demi-journée).

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée).

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts.

Si vous souhaitez postuler, vous pouvez adresser votre candidature en joignant un curriculum vitae avant le 20 janvier 2021 à :

transparence[at]has-sante.fr