Renouvellement de la Commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CSMS) - mandat 2021/2024.

La Commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CSMS) fixe les orientations et valide les travaux de la direction de la qualité de l’accompagnement social et médico-social (DiQASM). Cette direction est chargée d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques relatives à :

• l’inclusion sociale,
• la protection de l’enfance,
• l’accompagnement des personnes handicapées,
• l’accompagnement des personnes âgées.

et aussi de fixer le cadre d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La CSMS doit être prochainement renouvelée pour la période allant de juin 2021 à juin 2024. Étant composée de professionnels et de représentants d’usager, la HAS recherche donc des experts professionnels du secteur social et médico-social (inclusion sociale, protection de l’enfance, personnes handicapées et personnes âgées), ainsi que des représentants d’association des usagers pour constituer la commission.

Les avis de la CSMS étant fondés sur l’indépendance et l’expertise du secteur social et médico-social, être membre de la CSMS demande :

• un intérêt particulier pour le secteur social et médico-social,
• une expérience professionnelle,
• une certaine disponibilité.

Ses missions 

Établir et diffuser les recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les champs de l’accompagnement des personnes âgées, de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, de la protection de l’enfance et de l’inclusion sociale.

Élaborer la procédure d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La Commission peut se voir confier par le collège de la HAS des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utiles à la préparation de ses délibérations. 

Composition de la CSMS

La commission se compose de :

• 25 membres titulaires ayant voix délibérative :
  • 21 membres issus du champ social et médico-social (dont un président et un vice-président choisis parmi les membres du Collège de la HAS, et deux autres vice-présidents)
  • et quatre membres adhérents d’une association d’usagers d’un établissement ou service social ou médico-social.
• 8 membres suppléants ayant voix consultative dont six choisis en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services sociaux et médico-sociaux et deux adhérents d’une association d’usagers d’un établissement ou service social ou médico-social.
• 9 membres ayant voix consultative représentant les différentes administrations (la direction générale de la cohésion sociale, la direction générale de la santé, la direction de la Sécurité sociale, la direction générale de l’offre de soins, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation des statistiques, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le directeur de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et l’Assemblée des départements de France).

La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelable deux fois.

Les membres de la CSMS sont nommés par décision du collège de la HAS.

Compétences recherchées 

Afin de renouveler sa composition, la CSMS recherche des professionnels ayant des compétence scientifiques ou techniques dans le domaine de l’accompagnement social ou médico-social des personnes âgées, personnes en situation de handicap, des personnes relevant de la grande précarité sociale, du champ des addictions ou des enfants/adolescents relevant de la protection de l’enfance, et des usagers relevant de ces mêmes structures. Une représentation de l’ensemble des secteurs sera recherchée.

Mission des experts 

Les membres de la commission ont pour mission de donner leur avis sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les champs de l’accompagnement des personnes âgées, de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, de la protection de l’enfance et de l’inclusion sociale.

Ils ont également pour mission d’élaborer la procédure d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Des référents sont désignés par le bureau de la CSMS pour suivre plus précisément les travaux de la commission.

Les séances de la commission se tiennent sur une journée ou une demi-journée, tous les mois dans les locaux de la HAS, à Saint-Denis La Plaine. Les membres peuvent également se joindre aux commissions par visioconférence. Pour statuer valablement, un quorum de 13 membres présents est requis. Tous les membres peuvent ainsi ne pas être présents à toutes les commissions. Toutefois, une présence régulière est requise.

Déontologie

•  Obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les membres de la CSMS sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle et ne doivent pas divulguer les informations portées à leur connaissance à l’occasion des réunions.

• Déclaration publique d’intérêts (DPI)

Dans un but de prévention des conflits d’intérêts, les membres de la CSMS doivent remplir une déclaration d’intérêts en ligne sur le site gouvernemental dpi.sante.gouv.fr. Doivent être déclarés les liens d’intérêts de toute nature, directs ou indirects, qu’ils ont ou ont eus pendant les cinq dernières années avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS. Cette déclaration est rendue publique et doit être actualisée à l'initiative de l'intéressé et au minimum une fois par an.

Ils s’engagent à signaler toute modification concernant ces liens.

Les membres de la CSMS ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de la CSMS qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. Afin de ne pas compromettre leur indépendance, ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de la CSMS s’ils ont un intérêt, direct ou indirect, avec le dossier examiné

Indemnisation

Les membres participant aux réunions de la CSMS sont indemnisés à hauteur de 1,5 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacements selon les règles applicables à la HAS.

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 2 vacations par demi-journée.

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts.

Comment postuler ?

Si vous souhaitez devenir membre de la CSMS, veuillez transmettre un dossier de candidature avant le 30 avril 2021.

 Les dossiers de candidature doivent comprendre :

• une lettre de motivation,
• un curriculum vitae avec éventuellement une liste de titres et travaux.

L’examen des candidatures se fera de manière confidentielle.

Pour les candidatures pré- sélectionnées, un identifiant et un mot de passe vous seront transmis afin de vous permettre de vous connecter à la base DPI SANTE pour réaliser votre déclaration.

La sélection des candidats sera effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels conflits d’intérêts au regard du Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts.

Elle sera effectuée également de manière à ce que la composition globale de la Commission puisse être équilibrée en termes de disciplines, de compétences, de modes et de lieux d’exercice représentés, ainsi que de parité.

La composition définitive de la CSMS sera arrêtée par décision du collège de la HAS courant juin 2021 pour prise d’effet juin 2021.

Pour toute question ou pour adresser votre dossier de candidature :

candidature_csms[at]has-sante.fr

Protection des données personnelles

Vos données personnelles recueillies et traitées par la HAS servent uniquement à la gestion de votre candidature.

Elles sont conservées pour la durée nécessaire à cette finalité.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de vos données par mail à l’adresse suivante : dpo@has-sante.fr.