Améliorer la prise en charge à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance : l'accompagnement vers l'autonomie

Contexte 

Ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP), relatives à l’amélioration de la prise en charge des personnes accompagnées à leur sortie des dispositifs de protection de l’enfance, s’inscrivent dans un programme en deux volets. Le premier volet, publié en 2021, vise à améliorer la prise en charge des enfants à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance, dans le cadre d’un retour en famille.

Ce second volet s’attache à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance des adolescents atteignant la majorité et des jeunes majeurs, ainsi que des mineurs émancipés de plus de 16 ans.

Cette RBPP propose un cadre méthodologique et pratique propice à la qualité de l’accompagnement jeune majeur, centré sur la consolidation de l’autonomie. Elle tient compte des nouvelles postures et modalités d’intervention à engager pour s’adresser aux adolescents devenus majeurs, positionnés comme acteurs premiers et décisionnaires de leur parcours de vie. Les multiples temporalités à l’œuvre autour du jeune majeur et le recours indispensable à des tiers en vue de la sortie définitive des dispositifs sont également pris en compte

Dans la continuité de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la loi n°2022-140 du 7 février 2022 porte des évolutions relatives aux pratiques de préparation de la majorité, d’octroi des mesures d’accompagnement ainsi qu’à la préparation et à la mise en œuvre de la sortie définitive des bénéficiaires de ces dispositifs d’accompagnement jeune majeur. 

La réflexion de la HAS prend en compte ces évolutions ainsi que les orientations défendues par les récentes stratégies ministérielles ou interministérielles visant à prévenir les difficultés constatées chez les jeunes adultes qui sortent des dispositifs de protection de l’enfance, entre 18 et 21 ans.

Enjeux

Les principaux enjeux identifiés de cette RBPP sont les suivants :

• L’adéquation entre l’évaluation des besoins, potentialités et compétences du jeune majeur et les mesures d’accompagnement retenues et mises en œuvre ;
• L’implication et la co-élaboration des parcours d’accompagnement avec le jeune ;
• La progressivité du processus de sortie du jeune majeur des dispositifs d’accompagnement en protection de l’enfance ;
• Le respect de la temporalité du jeune, en lien avec les autres temporalités à l’œuvre dans son parcours ;
• La prévention des situations de précarité connues par les jeunes adultes précédemment accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance ;
• L’exercice effectif, pour les personnes accompagnées, de leurs droits ;
• La continuité des parcours d’accompagnement de l’adolescent confié ou suivi[1] en collaboration avec l’ensemble des institutions concernées ;
• L’articulation des actions des autorités administratives et judiciaires, dans une logique de prévention des ruptures dans le parcours de la personne concernée.

[1] Les mineurs confiés sont entendus ici comme les mineurs ayant bénéficié d’une mesure de placement durant leur minorité, les mineurs suivis sont entendus comme ceux ayant bénéficié d’une mesure de protection dite « de milieu ouvert » durant leur minorité.

Objectifs

Fournir une démarche méthodologique et pratique qui permette de sécuriser la sortie du jeune majeur des dispositifs d’accompagnement en protection de l’enfance.

Structuration des recommandations

La RBPP aborde l’accompagnement vers l’autonomie dans une approche chronologique, en s’appuyant sur les différents temps du parcours de sortie des jeunes majeurs.

La recommandation est structurée en cinq chapitres :

• Un 1er chapitre, qui indique les pratiques professionnelles à développer en préalable de tout accompagnement d’un adolescent vers sa sortie du dispositif ; 
• 4 chapitres qui viendront décliner les étapes identifiées amenant à leur fin de prise en charge effective par les dispositifs de protection de l’enfance.

Les outils

La HAS met également à disposition des outils pour accompagner la mise en œuvre :

• Un logigramme dédié aux étapes de l’accompagnement administratif jeune majeur.
• Un logigramme reprenant le parcours judiciaire.
• Une check-list dédiée aux professionnels de l’accompagnement.
• Une frise du temps à destination des jeunes.
• Une boite à outils avec les ressources à mobiliser
• Une présentation de certains dispositifs d’accompagnement dédiés aux adolescents et jeunes majeurs.

Destinataires

• Les établissements et services éducatifs en charge de l’accompagnement des adolescents et jeunes majeurs : les services éducatifs, publics ou associatifs, habilités ou autorisés par l’Aide Sociale à l’Enfance ou par la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
• Les services départementaux de l’ASE et les services territoriaux de la PJJ.

Sont également concérnés :

• les partenaires du projet d'accompagnement du jeune, notamment ceux intervenant dans le cadre de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, les professionnels médico-sociaux, etc.
• les personnes accompagnées par les services de protection de l’enfance, les associations d’usagers, d’anciens usagers ou de familles.