Violences : repérer, protéger, accompagner

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Comment établir un certificat médical initial (CMI)

Actualité - Posted on Nov 02 2019

Cédric Paindavoine
Chef de projet – Service des bonnes pratiques professionnelles – HAS

 

Qu’est-ce qu’un certificat médical initial pour une personne victime de violences ?
Établi par un médecin, le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne. Il fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi, de sanctionner éventuellement l’auteur des faits et d’indemniser la victime.

L'incapacité totale de travail (ITT), un paramètre clé

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infographie : Pascal Marseaud


Dans quel cas un médecin peut-il être amené à établir un CMI ?
Le médecin peut intervenir à la fois pour prodiguer les soins nécessaires et pour établir un constat médico-légal. Tout médecin, quels que soient sa spécialité ou son mode d’exercice, qu’il soit médecin traitant de la victime ou non, peut avoir à établir un CMI. La demande peut émaner directement de la victime ou relever d’une réquisition judiciaire. Dans ce dernier cas, le médecin doit exiger de l’autorité requérante (procureur de la République, officier de police judiciaire ou magistrat) une réquisition écrite. 

Le médecin peut-il refuser d’établir ce certificat ?
Un médecin ne peut pas refuser d’établir un CMI. Il peut solliciter des examens et avis cliniques complémentaires si nécessaire (radiographies, analyses biologiques, etc.). Il peut aussi adresser la victime à une consultation spécialisée (pôles de référence régionaux chargés de l’accueil et de la prise en charge des victimes de violences sexuelles, par exemple).
Dans le cas d’une réquisition, si le médecin ne s’estime pas suffisamment compétent ou s’il considère avoir un conflit d’intérêts (relations personnelles avec la victime ou connaissance de l’une des parties du conflit), il doit prendre contact avec l’autorité requérante pour s’en expliquer et demander à ne pas être saisi ou à être dessaisi. 

«Le CMI doit être le plus descriptif, détaillé et objectif possible».

Comment établir un CMI ?
Le médecin rédige le CMI après avoir écouté et examiné la victime. Il y rapporte ses dires sur le mode déclaratif et entre guillemets (« X dit avoir été victime de… »). Le médecin ne se prononce pas sur la réalité des faits, ni sur la responsabilité d’un tiers. Il ne détermine pas non plus si les violences sont volontaires ou non. Il décrit dans le CMI les signes cliniques des lésions (nature, dimension, forme, couleur, siège anatomique précis, etc.) et les signes neurologiques, sensoriels et psychocomportementaux constatés. Il rapporte aussi, s’il y a lieu, la présence de lésions plus anciennes ou de nature différente, et les éventuels signes cliniques négatifs (absence de lésion visible en regard d’une zone douloureuse).
Le médecin peut, avec l’accord de la victime, étayer sa description de schémas ou de photographies. Toutes les conséquences – y compris psychiques – des violences sont évaluées. Si des examens ou avis cliniques complémentaires ont été demandés, ils sont mentionnés dans le CMI avec leurs résultats, s’ils sont disponibles, sinon les résultats feront l’objet d’un certificat complémentaire.
Le médecin peut également faire état dans le CMI de l’éventuelle vulnérabilité de la victime (en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique…). Enfin, il indique dans le CMI, quand c’est possible, la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) consécutive aux violences (voir infographie).

Que faire si le médecin suspecte une maltraitance ?
Le médecin agit dans l’intérêt de la victime. Il peut décider de l’hospitaliser ou de l’orienter vers une structure spécialisée… Ensuite, un signalement peut être effectué aux autorités administratives ou judiciaires. Le signalement constitue une dérogation légale au secret professionnel autant qu’une obligation déontologique. S’il y a « danger avéré », le procureur de la République est saisi. En cas d’« information préoccupante », il faut s’adresser à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) du conseil général.
Le signalement au procureur de la République n’est réalisé qu’avec l’accord de la victime, sauf s’il s’agit d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (voir « Les modalités du signalement des sévices sur mineurs » dans Actualités & Pratiques n° 35).

À qui doit être remis le CMI ?
Le médecin remet le CMI à la victime ou à son représentant légal si la victime est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection, sauf si, bien sûr, le représentant légal est impliqué dans les faits.
Le CMI ne doit pas être remis à un tiers (le conjoint étant considéré comme un tiers). Une seule exception : lorsque le médecin réalise le certificat sur réquisition judiciaire. Il le remet alors au service qui a rédigé la réquisition et, si celle-ci le prévoit, aux services enquêteurs. Il est conseillé de conserver un double du CMI et des éventuels documents joints.  

Pour aider les victimes :

N° national d’aide aux victimes – 08 Victimes – 08 842 846 37 – 7j/7, 9h-21h (prix d’un appel local)
Citoyens et Justice – 05 56 99 29 24 – federation@citoyens-justice.fr
N° national d'appel contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés – 39 77 – du lundi au vendredi – 9h-19h (prix d’un appel local)
N° national Allô enfance en danger – 119 – 7j/7,24h/24 (appel gratuit).

 

Lettre Actualités & Pratiques n° 39, mai 2012.

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