Interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Contexte

La loi de modernisation de notre système de santé a confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission d’élaborer un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur l’interprétariat linguistique pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins tel que reconnu à l’article L. 1110-13 du CSP. Cette mission s’inscrit dans l’ambition de la HAS d’œuvrer à un système de santé de qualité, efficient et accessible à tous. Ce référentiel exclut de son champ l’interprétariat en langue des signes, dès lors qu’il fait l’objet d’un encadrement spécifique précisé par la circulaire DHOS/E1/2007/163.

La barrière de la langue, associée aux migrations des populations, et le recours à des interprètes pour y remédier existent depuis toujours. Le recours à un interprète issu de la famille, et tout particulièrement les enfants, du voisinage ou de l’entourage immédiat, constitue une charge lourde pour les aidants et risque de méconnaitre le droit du patient au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

L’interprétariat professionnel dans le domaine de la santé est un outil porté historiquement par la société civile, puis par les institutions, afin de lutter contre les exclusions et tenter de rétablir une égalité dans l’accès à la prévention et aux soins. La HAS considère que seul le recours à un interprète professionnel permet de garantir d’une part, aux patients/usagers les moyens de communication leur permettant de bénéficier d’un égal accès aux droits, à la prévention et aux soins de manière autonome et, d’autre part, aux professionnels les moyens d’assurer une prise en charge respectueuse du droit à l’information, du consentement libre et éclairé du patient et du secret médical. Elle reconnaît néanmoins que d’autres moyens de communication peuvent s’avérer utiles dans les cas où le recours à un interprète professionnel n’est pas possible.

Objectif

Ce référentiel s’adresse aux professionnels qui interviennent dans le parcours de santé des personnes ne parlant pas une même langue qu’eux, c’est-à-dire les institutions, les professionnels dans le domaine de la santé et du social (médecins, infirmiers, assistantes sociales, etc.), les interprètes, ainsi que les associations.

Le rapport élaboré par la HAS comprend deux sections :

• État des lieux de l’interprétariat dans le domaine de la santé;
• Orientations pour un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques de l’interprétariat professionnel dans le domaine de la santé
  
  

Pour réaliser ce référentiel, la HAS s’est appuyée sur une revue de la littérature, une réunion de parties prenantes, des entretiens individuels. Une mise en consultation publique du référentiel a été organisée pendant 3 semaines (du 20 février 2017 au 13 mars 2017).