Décision n°2012.0080/DC/SQIM du 24 mai 2012 du Collège de la Haute Autorité de Santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des Logiciels hospitaliers d'Aide à la Prescription

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie charge la HAS d'établir une procédure de certification des Logiciels d'Aide à la Prescription (LAP). La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé rend obligatoire la certification des LAP. Le référentiel de juin 2012 concerne les LAP destinés aux établissements de santé et a pour objectif de promouvoir des fonctionnalités susceptibles d'améliorer la qualité de la prescription, de faciliter le travail du prescripteur, de favoriser la conformité réglementaire des prescriptions et de diminuer le coût du traitement à qualité égale.