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Dépôt d’un dossier en vue d’un avis d’efficience

Soumettre une demande d'évaluation médico-économique à la CEESP
Web page - Posted on May 10 2019

Info déposant : passage au dépôt électronique

Depuis le 2 avril 2019, le dépôt de dossiers pour les avis d'éfficience se fera uniquement en ligne via une plateforme dédiée. Les envois papiers ne seront plus possibles.

Pour pouvoir soumettre une demande, vous devez au préalable demander la création d’un compte d’accès. Pour les entreprises ayant déjà déposé un dossier par le passé, un lien sera envoyé directement par mail.

Pour plus d'information, consultez notre FAQ dédiée et le mode opératoire d’aide au dépôt d’un dossier ou si besoin, écrivez-nous.

Modalités de dépôt

En cas de primo inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et de revendication d'une ASMR ou d'une ASA I, II, ou III, un formulaire de dépôt doit être complété sur la plateforme SESAME de la HAS en vue d'un éventuel examen par la CEESP. Un dossier d'évaluation de l'efficience doit accompagner le formulaire dès lors que le produit revendique ou présente une amélioration du service attendu ou une amélioration du service médical rendu élevée et lorsqu’il est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie.

La décision n°2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du Collège de la HAS apporte des précisions sur l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA I,II ou III.

Pour en savoir plus sur les étapes d’élaboration des avis d’efficience.

Liste des pièces à fournir 

  • Formulaire de dépôt (ancien bordereau de dépôt)

Compléter sur la plateforme SESAME le formulaire de dépôt en vue de l’examen du dossier par la CEESP. Pour en savoir plus sur le dépôt en ligne SESAME ;  

  • Rapport de présentation

Ce rapport permet au demandeur et à la CEESP de s’assurer que le dossier contient tous les éléments généraux et méthodologiques pour formuler un avis d’efficience. Consulter le modèle type de rapport de présentation.

  • Rapport technique

Le rapport technique doit permettre d’une part, d’apprécier la conformité de la méthode d’évaluation aux recommandations de la HAS et d’autre part, de présenter de manière claire et non ambiguë les résultats obtenus. Consulter le format du rapport technique.

  • Fichiers informatiques

Les fichiers informatiques avec le modèle économique et l’étude d’impact budgétaire (le cas échéant) doivent être mis à disposition de la CEESP.

  • Annexes

Une copie des références bibliographiques, et tout autre document que le demandeur souhaite annexer (rapports des méta-analyses, rapports d’étude sur la base médico-administrative…).

Pour en savoir plus sur les modalités de dépôt consultez la Notice de dépôt.

Avant chaque nouveau dépôt de dossier, n’oubliez pas de télécharger les documents disponibles en bas de page, régulièrement mis à jour.

Déposer une demande de rencontre précoce

En amont du dépôt de dossier, un rendez-vous précoce à l’initiative de l’industriel peut être organisé par la HAS pour préciser la structure du modèle et les hypothèses de l’évaluation économique qui sera in fine transmise par l’industriel à la CEESP.

Consulter les modalités de demande de rencontre précoce.

 

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