Avis n°2013.0086/AC/SEAP du 27 novembre 2013 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’UNCAM le 29 octobre 2013 et consistant à modifier les dispositions concernant l’accord préalable pour l’orthopédie dento-faciale inscrite sur la liste précitée

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de Santé relatif à la modification de la Liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, proposée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 29 octobre 2013 et consistant à modifier les dispositions concernant l’accord préalable pour l’orthopédie dento-faciale inscrite sur la liste précitée