Déontologie

Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la HAS exerce ses missions avec impartialité et indépendance. Le respect de règles déontologiques est indispensable pour garantir la qualité des expertises et maintenir une relation de confiance avec les publics. 

Pour garantir cette indépendance et prévenir les conflits d’intérêts, la HAS s’appuie sur :

• l’obligation pour toute personne participant aux travaux de la HAS (collaborateurs permanents et experts) de remplir une déclaration publique d’intérêts et de l'actualiser au moins annuellement ;
• une analyse et une gestion systématiques des liens d’intérêts au vu de sa déclaration et de la base Transparence Santé.

La déclaration publique d’intérêts

Toute personne intervenant auprès de la HAS doit déclarer publiquement les liens d’intérêts qu’elle a eus au cours des cinq dernières années avec les acteurs du monde de la santé (industriels des produits de santé, associations d’usagers, sociétés savantes, organismes publics, etc.).

Cette obligation concerne à la fois les agents de la HAS, les membres du Collège, ceux des commissions et tous les experts, professionnels et usagers qui participent ponctuellement à ses travaux.

Les déclarations d’intérêts font systématiquement l’objet d’une analyse par la HAS qui s’assure que les personnes qu’elle sollicite pour participer à ses travaux n’ont pas de lien d’intérêt privé ou public susceptible de compromettre leur indépendance.

Gestion et prévention des conflits d’intérêts 

Depuis sa création en 2005, la HAS a mis en place des règles de gestion des liens et de prévention des conflits d’intérêts. En octobre 2016, en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et du décret d'application n° 2016-779 du 10 juin 2016, la HAS s’est dotée d’un déontologue chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts. Il est nommé tous les trois ans.

 

Biographie 

Mission 

Le déontologue veille à la déclaration des liens d’intérêts de chacun, à la rigueur de leur analyse et à la bonne application des mesures qui en découlent pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d’intérêts. Il s’appuie notamment sur le Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts   et sur la charte de déontologie élaborés par la HAS. Il exerce sa mission en toute indépendance.

Rapport annuel 

Conformément à l'article L. 1451-4 du code de la santé publique, le déontologue de la HAS, remet chaque année, un rapport sur les conditions d'application des dispositions relatives à la transparence et aux liens d’intérêts.

La HAS a mis en place un comité de validation des déclarations d’intérêts qui analyse les déclarations d’intérêts de l’ensemble des personnes participants à ses travaux. Il est présidé par le déontologue.

La HAS a également mis en place un réseau de référents déontologie au sein de l'ensemble des services concernés. Les réunions des référents, présidées par le déontologue, sont un lieu d’échanges et d’information sur les actions conduites en matière de prévention des conflits d’intérêts. Les services expriment aussi au cours de ces réunions leurs interrogations, leurs demandes d’éclaircissements et leurs difficultés. Les référents déontologie sont, dans leurs services respectifs, des personnes particulièrement sensibilisées aux problématiques de conflits d’intérêts, et qui y relaient les enseignements tirés de leurs réunions. Les réunions des référents déontologie permettent de mesurer à la fois combien la HAS, dans la réalité de son fonctionnement, s’imprègne des impératifs de la prévention des conflits d’intérêts, et la rapidité avec laquelle se constatent les progrès dans cette imprégnation. 

Principaux textes de référence

• Code de la santé publique :
  articles L.1451-1 et suivants et R.1451-1 et suivants
• Code de la sécurité sociale :
  articles R.161-84 et R.161-85
• Charte de l'expertise sanitaire : 
  Prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique et approuvée par décret n° 2013-413 du 21 mai 2013, la charte de l’expertise sanitaire s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la santé. La charte précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts et les modalités de gestion d'éventuels conflits ainsi que les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts en situation de conflit d'intérêts.
• Guide de déontologie de la HAS :
  Le guide de déontologie est une obligation réglementaire prévue par la charte de l’expertise sanitaire qui dispose que « l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise décrit, fait connaître et fait respecter les règles applicables en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment au moyen d'un guide d'analyse des intérêts déclarés ». Ce guide définit donc les procédures mises en place au sein de la HAS pour garantir la transparence et une gestion rigoureuse des liens d’intérêts. Il comporte une aide à l’analyse des liens et des conflits qui est purement indicative. Il a été actualisé en 2023.
• Charte de déontologie de la HAS :
  Adoptée par une décision du collège de la HAS du 19 novembre 2008, la charte de déontologie rappelle et précise les règles déontologiques applicables à l’ensemble des personnes apportant leur concours à la HAS. Elle fait partie de l’ensemble des outils et procédures mis en œuvre par la HAS pour se prémunir notamment contre les risques de conflit d’intérêts, de prise illégale d’intérêts et les autres atteintes à la probité. (en cours de révision).
• Procédure de consultation des parties prenantes de la HAS :
  La charte de l’expertise sanitaire prévoit que la décision pour laquelle une expertise est sollicitée « peut s’appuyer, si l'objet de l'expertise le justifie, sur la prise en compte des points de vue des « parties prenantes » (ou « parties intéressées »), c'est-à-dire des personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences ».
  

  À cette fin, la HAS a adopté une procédure de consultation des parties prenantes :
  Décision n°2014.0115/DC/MJ du 28 mai 2014 du collège de la HAS. Elle précise : la définition des parties prenantes ; la distinction entre parties prenantes et experts ; la décision de solliciter les parties prenantes ; l’identification et la sollicitation des parties prenantes ; les modalités de consultation des parties prenantes ; l’indemnisation des parties prenantes. La consultation des parties prenantes est facultative et est laissée à la libre appréciation de la HAS.

FAQ déontologie

Liens d’intérêts et conflits d’intérêts

Il s’agit de tout intérêt ou activité, passé ou présent, d’ordre patrimonial, professionnel ou familial, du déclarant en lien avec le champ de compétence de la HAS.

Il peut être financier (rémunération, gratification de toute nature) ou intellectuel (en termes de reconnaissance, sous toutes ses formes).

Il peut être direct ou indirect :

• direct : l’intéressé retire un bénéfice pour lui-même, sous quelque forme que ce soit ;
• indirect : une personne, physique ou morale (institution, organisme de toute nature) avec laquelle l’intéressé est en relation retire un bénéfice.

Lien d’intérêts et conflit d’intérêts sont deux notions liées mais néanmoins distinctes : tout lien d’intérêts ne constitue pas nécessairement un conflit d’intérêts.
Pour estimer le risque de conflit d’intérêts, l’intensité des liens doit être mesurée par une analyse des déclarations d’intérêts et des informations figurant dans la base de données publique Transparence - Santé, selon une grille proposée par le guide de déontologie de la HAS.

Lorsqu’un conflit d’intérêts est identifié, il doit être géré, normalement par l’abstention de participation aux activités de la HAS ou, éventuellement, en prévoyant un concours restreint et encadré, tel que prévu par la charte de l’expertise sanitaire. Ces cas particuliers sont également repris dans le guide de déontologie.

Lorsqu’il est constaté que des liens existent mais qu’ils ne sont pas suffisamment importants pour empêcher la participation aux travaux de la HAS, l’expert est invité à faire preuve de retenue dans ses relations avec les acteurs intéressés.

Il est également averti du fait qu’il pourrait être mis un terme à sa collaboration si des liens nouveaux sont identifiés.   

Il est prévu dans la charte de l’expertise sanitaire des cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts. Ces cas sont repris dans le guide de déontologie de la HAS.
Ainsi, à titre exceptionnel, un expert en situation de conflit d'intérêts peut apporter son concours :

• si son expertise présente un intérêt scientifique ou technique indispensable ;
• et si la HAS n'a pas pu trouver d'experts de compétence équivalente dans le domaine concerné et qui ne présente pas de conflit d'intérêts.

Dans ces circonstances exceptionnelles et motivées, l’expert peut apporter son concours aux travaux de la HAS selon des modalités particulières : 

• il peut être auditionné ou apporter une contribution écrite sous réserve que les membres des commissions ou groupes de travail concernés soient informés de ce conflit d’intérêts ;
• les raisons ayant conduit à solliciter cet expert et les modalités de sa contribution sont décrites en annexe des travaux ;
• il ne peut pas participer à la rédaction des conclusions ou des recommandations de l’expertise.

La déclaration d'intérêts

Il s’agit d’une déclaration établie par la personne soumise à une obligation de déclaration. 
Cette déclaration comprend les liens d'intérêts de toute nature, directs ou indirects, que la personne a ou a eus au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle elle exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont elle est membre, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Dans un objectif de transparence, la loi a rendu obligatoire le principe d’une déclaration d’intérêts pour les experts participant aux travaux de la HAS, ainsi que pour certaines catégories d’agents de la HAS. 

Seules les déclarations d’intérêts établies en application d’une obligation légale sont rendues publiques (membres d’une instance collégiale, membres des organes dirigeants, chefs de projet participant aux missions de la HAS et experts). On parle alors de déclaration publique d’intérêts (DPI).

Elles sont rendues publiques sur le site dpi.sante.gouv.fr pour la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles sont établies et pour les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission.

Les déclarations d’intérêts sont centralisées sur le site dpi.sante.gouv.fr qui relève du ministère en charge de la santé.

Elles sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur dépôt ou de leur actualisation.

Les participants à un groupe de lecture de la HAS, qui ne participent ni aux délibérations ni à l’élaboration des avis ou recommandations, ne sont pas soumis à une obligation de déclaration d’intérêts.

L'analyse des liens d'intérêts

Le Comité de validation des déclarations d’intérêts (CVDI) de la HAS, présidé par le déontologue, valide la participation de chaque expert aux travaux de la HAS. La consultation préalable du CVDI est systématique et donne lieu à un procès-verbal.

Le Comité fonde son analyse sur la déclaration d’intérêts de la personne concernée et les informations disponibles sur la base de données publique Transparence Santé.

Elle donne lieu à un avis motivé qui peut être favorable sans réserve, favorable avec des réserves prescrivant des déports, ou défavorable.

La base de données publique Transparence Santé rend publique l’existence des conventions, rémunérations et avantages entre les industriels et les acteurs dans le domaine de la santé.
Ce sont les industriels du secteur de la santé qui ont pour obligation de déclarer les informations qui y sont publiées.

Les liens d’intérêt des associations, dont les représentants exécutifs sont associés aux travaux de la HAS, doivent être analysés, notamment dans le cadre de leur financement par l’industrie pharmaceutique. Il peut ainsi y avoir un risque de conflit d’intérêts si l’association est financée majoritairement par un ou plusieurs contributeurs privés pouvant tirer un bénéfice tangible des travaux.

Il peut être demandé à l’expert de donner des explications sur une omission et de compléter sa déclaration d’intérêts en vue d’un réexamen de la situation. 

• Si l’omission est importante, il n’est pas procédé à son recrutement ou il est mis un terme à la collaboration si l’information intervient après la désignation ;
• Dans les cas les plus graves constitutifs d’une omission volontaire ou d’une information mensongère, la HAS se réserve la possibilité de dénoncer ces faits au procureur de la République.

De même, la déclaration qui ne serait pas sincère ou qui serait incomplète expose le professionnel de santé à une peine d’amende de 30 000 euros et à des peines complémentaires.

En cas d’absence de déclaration d’intérêts ou de son actualisation, l’expert ne peut pas participer aux travaux de la HAS.
Le fait d’omettre sciemment d’établir ou d’actualiser une déclaration d’intérêts ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est passible d’une sanction pénale.

Certaines activités de conseil ou de formation sont susceptibles de placer la personne en situation de conflit d’intérêts, notamment si elles donnent lieu à une rémunération par des entreprises qui interviennent dans les mêmes secteurs que la HAS. 

Ces situations sont appréciées au cas par cas par le Comité de validation des déclarations d’intérêts (CVDI) de la HAS en lien avec les services.

Experts et parties-prenantes

Les parties prenantes sont des personnes ou groupes directement ou indirectement intéressés par les travaux de la HAS. 

Les sociétés savantes, associations et conseils nationaux professionnels peuvent intervenir en qualité de partie prenante. Les parties prenantes ne contribuent pas aux travaux d’expertise et ne doivent pas être associées aux discussions des experts.

Les parties prenantes ne relèvent pas de la procédure de gestion des conflits d’intérêts mais de la procédure de consultation des parties prenantes en vigueur à la HAS.

La consultation des parties prenantes est facultative et est laissée à la libre appréciation de la HAS.

Alors que les parties prenantes ont vocation à défendre les intérêts collectifs de groupes de personnes concernés par des travaux de la HAS et à formuler un point de vue, les experts sont sollicités en raison de leurs compétences et sont amenés à fournir des opinions argumentées et objectives pour la réalisation des travaux de la HAS ; ils parlent en leur nom, en toute indépendance.

Les parties prenantes, qui représentent les intérêts et positions d’organisations collectives, ne sont pas soumises à une obligation de déclaration d’intérêts. 

Ils relèvent de la procédure de consultation des parties prenantes.

Tout comme les professionnels, les patients ou usagers du système de santé peuvent participer aux travaux de la HAS en qualité d’experts (patients-experts) ou de partie prenante (dans ce cas, ils sont désignés par son association). 
Les modalités de participation des patients aux travaux de la HAS sont précisées dans le guide de coopération entre la HAS et les usagers.

Une même personne ne peut participer en tant que partie prenante, au nom de son association, et en tant qu’expert, en son nom propre, à différentes étapes d’un même projet. Si cette situation se rencontre, elle doit se déporter des travaux à l’une des étapes.

Une personne occupant une fonction exécutive au sein d’une association ou d’une société savante, peut participer aux travaux de la HAS en tant qu’expert, sous réserve que l’association ou la société savante ne soit pas entendue comme partie prenante.