Décision n°2015.0151/DC/SCES du 10 juin 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

"Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de Santé adoptant la publication accessible par le lien situé dans l'encadré "En savoir +".