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Droit d'alerte des associations de patients

Article HAS - Mis en ligne le 24 oct. 2016

Le droit d’alerte permet aux associations de patients et d’usagers du système de santé agréées de saisir la Haute Autorité de santé, dans son champ de compétences, de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé.

Qui peut saisir la HAS ?

Toute association agréée au titre de la représentation des patients et usagers du système de santé (article L.161-37 du code de la sécurité sociale). Les demandes individuelles ou émanant d’une association n’ayant pas d’agrément ne sont pas acceptées.

Comment est traitée la demande ?

Vous pouvez saisir la HAS par lettre ou par courriel adressé au service engagement des usagers :

Haute Autorité de santé
Service engagement des usagers
5 avenue du Stade de France
93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

Étape 1

La HAS accuse réception de la saisine et s’assure de l’agrément de l’association.

Étape 2

Si le droit d’alerte est recevable il fait l’objet d’une instruction par les services de la HAS. Cette étape ne préjuge pas de l’issue de la saisine, notamment lorsqu’elle porte sur un domaine qui ne relève pas de la compétence de la HAS.

Étape 3

Après l’instruction, le Collège de la HAS se prononce sur la recevabilité et la compétence de la HAS à connaitre de l’alerte. Il précise les suites données à l’alerte et, le cas échéant, si une audition de l’association ou de toute autre personne intéressée est envisagée.

En cas d’incompétence de la HAS pour instruire l’alerte dont elle est saisie, elle peut orienter l’association vers les institutions ou organismes qu’elle estime compétents.

La HAS s’engage à instruire les alertes dans un délai de deux mois.

Saisines des associations au titre du droit d’alerte

La HAS rend publique les suites qu'elle apporte aux saisines des associations agréées ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. 

Auteur de la saisine

Intitulé

Etat d'avancement

CISS

Nulojix (bélatacept)

l’AAA-VAM

Actes de violence attribués à la prescription hors-AMM des médicaments « tranquillisants et somnifères » de la classe des benzodiazépines 

JNA

Proposition de création d’un indicateur SMR pour les dispositifs médicaux de réadaptation auditive

ASBH

Insuffisance de prévention des anomalies de fermeture du tube neural et des anomalies de développement durant la grossesse, liées aux aux antiépileptiques et à leurs antagonistes (folates et folates métabolisés)

Le Lien

Évaluation et définition d’un dispositif de prévention de mort inattendue du nourrisson tout en prévenant les risques de plagiocéphalie

 

Contact HAS : pour toute demande d’information merci d’envoyer un courriel ou un courrier à Haute Autorité de santé, service engagement des usagers, 5 avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE-SAINT-DENIS CEDEX

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