Étude relative à la participation des usagers au fonctionnement des ESSMS

Contexte

Institué par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et concrétisé par le décret 2004-287 du 25 mars 2004, le Conseil de la vie sociale (CVS) est un des outils destinés à garantir les droits des usagers et leur participation au fonctionnement de l’établissement d’accueil.

Le décret prévoyait qu’il devait être définitivement installé dans chaque établissement fin septembre 2004. Or, il n’avait été mis en place en 2009 que par 82 % des ESSMS et sa prise en compte dans la vie de l’établissement est à « géométrie variable ».

Objectifs

Menée auprès de 33 structures cette étude qualitative a eu pour objectifs de :

• dresser un état des lieux sur la mise en place des modalités de participation au fonctionnement des ESSMS ;
• d’identifier les points positifs et les axes d’amélioration des différentes formes de participation mises en place.

L’enquête détaille les pratiques professionnelles développées au sein des structures pour permettre la participation. Elle analyse le regard des professionnels et des usagers, qu’ils soient impliqués directement ou non dans les dispositifs de participation collectifs mis en œuvre.

Elle a permis la confrontation des points de vue des différents acteurs au sein des établissements médico-sociaux sur la question de la participation des usagers, autour des questions suivantes :

• Quelles sont les pratiques mises en place pour favoriser la participation des usagers ?
• Comment fonctionnent les CVS ?
• Dans les établissements n’ayant pas l’obligation légale de mettre en place un CVS, quelles sont les instances de participation créées ?
• Quels sont les facteurs de réussite, mais aussi les freins à une plus grande participation des usagers ?
• Comment une même loi et un même décret d’application sont-ils mis en place dans des structures aussi diverses et accueillant despublics différents ?
• Comment tous les acteurs, que ce soient les personnels de direction, les professionnels, les usagers, les familles, vivent-ils la participation au quotidien ?

Calendrier et méthodologie de l’enquête

La méthodologie retenue a été celle de l’enquête qualitative, réalisée auprès d’un panel de 33 établissements et services sociaux et médico-sociaux, volontaires et représentatifs du secteur :

• en termes de publics accueillis : protection de l’enfance, des personnes handicapées (enfants et adultes), des personnes âgées et de l’inclusion sociale ;
• en termes de type d’accompagnement proposé : avec hébergement, à domicile, accueil de jour etc. ;
• en termes de situation géographique de l’établissement (urbain, rural).

L’enquête qualitative a été réalisée au premier semestre 2013 au sein de ces 33 établissements et services. 180 entretiens semi-directifs, d’une durée moyenne de 45 minutes, ont été menés auprès de 361 personnes, impliqués ou non dans les instances de participation (30 personnels de direction, 19 représentants d’organismes gestionnaires, 127 professionnels, 142 usagers, 43 familles/proches).