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Depuis 2004, tous les accords conventionnels négociés entre l’Assurance maladie et les syndicats professionnels, comportant des engagements relatifs à la qualité, la sécurité ou l’efficience des pratiques, doivent être soumis pour avis à la HAS (antérieurement Anaes) préalablement à leur mise en œuvre. La HAS dispose de deux mois pour rendre son avis à partir du moment où elle est saisie.
Ces accords sont de trois types : accords de bon usage des soins (AcBUS), contrats de bonne pratique (CBP) et contrats de santé publique (CSP). Leur principe général est similaire : il s’agit pour les professionnels de santé (pas uniquement médecins) de s’engager contractuellement avec l’Assurance maladie à respecter certaines bonnes pratiques et à suivre leur activité selon des modalités prédéfinies.
La HAS vérifie que les fondements scientifiques sur lesquels ils sont bâtis sont conformes aux recommandations disponibles visant l’objet de l’accord. L’avis est rendu par le Collège au directeur général de l’Uncam ; il est consultatif pour les AcBUS et les CBP. Il s’impose en revanche pour les CSP.
Huit à dix accords sont ainsi soumis annuellement à l’avis de la HAS.
Service affections de longue durée et accords conventionnels (SALDAC)
Ce service, créé en même temps que la HAs, a deux missions bien distinctes : l’une, nouvelle, issue des dispositions de la loi du 13 août 2004 en matière de parcours de soins et de médecin traitant, concerne les affections de longue durée (ALD) - l’autre, dans la continuité de celles de l’Anaes, concerne les avis en matière d’accords conventionnels. Il fait partie de la Direction de l’évaluation des stratégies de santé.
