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Acquisition d'une aide technique : quels acteurs ? quel processus ?

Recommandation de bonne pratique - Mis en ligne le 24 déc. 2007

Le droit à la compensation est au cœur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi institue une démarche d’évaluation des situation de handicap centrée sur le « projet de vie » des personnes, fondée sur le droit universel de chacun à disposer des moyens pour compenser les conséquences de la maladie ou de l’accident de vie. Mais la loi ne se traduira par un réel changement que si chacun, familles et professionnels, institutions et pouvoirs publics, évolue dans ses pratiques. Une telle évolution implique de transposer ce changement radical de culture au quotidien, dans les pratiques, dans les organisations.
Le domaine des aides techniques a déjà fait l’objet de nombreux rapports, d’études, de propositions depuis plus de 15 ans. Pour autant, au quotidien, force est de constater que les choses évoluent lentement. Un flou persiste dans le rôle et la place des différents acteurs. Les mécanismes de financement des AT et l’impact de ce dernier sur l’acquisition d’une AT restent imparfaitement connus. Des personnes en situation de handicap (PSH) n’ont pas accès aux AT pour différentes raisons qu’il convient de préciser. Enfin, le processus d’acquisition s’avère encore souvent compliqué, y compris pour des acquisitions d’AT simples.
C’est pourquoi l’Association française contre les myopathies (AFM), rejointe par la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) et la Fondation Caisses d’épargne pour la solidarité, a pris l’initiative d’une audition publique, avec l’appui documentaire et le conseil méthodologique de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette audition a pour objet de réaliser un état des lieux et, le cas échéant, de faire des propositions d’amélioration concernant le processus d’acquisition d’une AT et notamment le rôle et la place des acteurs dans ce processus. Cela en s’appuyant sur une recherche bibliographique systématique, sur des rapports d’experts reconnus dans leurs pratiques et sur le travail d’une commission d’audition pluridisciplinaire et indépendante.
Les conclusions de ce travail appartiennent à la seule Commission d'audition.