- Avis de la CNEDiMTS du : 13 janvier 2010
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Article L.162-17-2-1 (article 56 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007) - Avis de la HAS du 13 janvier 2010 (2251)
Avis sur les dispositifs médicaux et autres produits de santé -
Mis en ligne le
19 févr. 2010
Nature de la demande
Autosaisine de la HAS.
Avis de la HAS pour la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l’article L. 162-17-2-1.
Laboratoire / Fabricant
Ministère de la santé et des sports
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