Sièges coquilles de série

Un avis de projet de modification des modalités de prise en charge des sièges coquilles de série a été publié au Journal Officiel le 5 mai 2019.
Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, cet avis de projet ouvrait une phase contradictoire auprès de la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux ou des Technologies de Santé prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.