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Gestion des liens d’intérêts : un dispositif satisfaisant qui nécessite des ajustements

Communiqué de presse - Mis en ligne le 03 oct. 2019
3 octobre 2019

Le déontologue de la HAS publie son rapport annuel sur la prévention des conflits d’intérêts au sein de l’institution. Si cet exercice est marqué par un accomplissement satisfaisant des obligations en matière de déclarations publiques d’intérêts par les personnes concernées, des améliorations s’avèrent nécessaires : meilleure information des agents, homogénéisation des pratiques, etc. Le déontologue insiste également sur l’importance de clarifier la doctrine pour aboutir à une analyse mesurée des déclarations d’intérêts.

Le magistrat Daniel Ludet assume la charge de déontologue auprès de la HAS depuis octobre 2016. Pour sa troisième année d’exercice, il a rendu son rapport annuel[1], publié aujourd’hui sur le site de la HAS. Point fort identifié par Daniel Ludet, la mobilisation générale des services de la HAS pour gérer les liens d’intérêts. Ainsi, la quasi-totalité des agents concernés de la HAS, experts et membres de commissions ou du Collège ont complété leur déclaration publique d’intérêts sur le site unique DPI-sante. Toutefois, il identifie de nouveaux champs d’amélioration.

Un nouveau guide de gestion des liens d'intérêts en projet

Tout recrutement d’agents, de membres de commissions ou de groupes de travail, ou encore d’experts est précédé d’une analyse des liens d’intérêt par le comité de validation des déclarations d’intérêts (CVDI). Ceux-ci sont également analysés à chaque actualisation des déclarations d’intérêts motivée par des liens nouveaux.
Le déontologue a remarqué que subsiste encore une certaine hétérogénéité du contenu des dossiers présentés par les services de la HAS au CVDI : alors que certains services fournissent une pré-analyse des liens d’intérêts, d’autres se limitent à fournir une liste des liens d’intérêts relevés sans faire état d’une analyse de ces liens.
De plus, le déontologue rappelle que les préconisations du CVDI qu’il préside ont vocation à être davantage prises en compte lorsque se réunissent les commissions ou groupes de travail. Or, un examen rétrospectif de compte-rendu des réunions de cinq des commissions de la HAS a montré que des améliorations en matière de rédaction de la mention des déports survenus au cours des réunions sont nécessaires.

Daniel Ludet a également constaté que la circulation de l’information sur les procédures de prévention des conflits d’intérêts à la HAS devait s’améliorer encore afin d’assurer leur mise en œuvre par tous les chefs de projets dans la constitution de leurs groupes de travail.

Face à ces points d’amélioration identifiés, le déontologue a formulé des recommandations aux services de la HAS. Par ailleurs, un nouveau guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts sera publié prochainement dans le but de fournir aux services un outil plus maniable et plus facile à mettre en œuvre pour leurs pré-analyses des liens d’intérêts. Dans un souci d’efficacité, le déontologue souhaiterait de plus que soient harmonisées les modalités de travail des services pour la présentation au CVDI.

Trois problématiques à approfondir

Le déontologue a identifié trois problématiques sur lesquelles la réflexion doit se poursuivre au sein de l’institution :

  • la juste appréciation des avantages offerts par les industriels aux professionnels de santé,
  • la nécessité de séparer avec discernement experts d’une part et parties prenantes d’autre part,
  • les conséquences d’une jurisprudence récente du Conseil d’Etat sur la gestion des liens d’intérêt dans l’évaluation d’un produit de santé quand il existe un grand nombre de produits concurrents. Aujourd’hui, les différentes agences sanitaires ne l’interprètent pas de la même façon.

 

Indépendant, le déontologue de la HAS a pour missions de veiller à la déclaration des liens d’intérêts de chacun, à leur analyse par rapport aux travaux qu’il est envisagé de confier à chacun.
Pour cela, il s’appuie sur un comité de validation des déclarations d’intérêts (CVDI) qui se réunit chaque semaine et sur un réseau interne de référents au sein de chaque service. Le CVDI, sous sa présidence, a ainsi procédé au cours d’une année à l’examen de 1 275 DPI lors d’une soixantaine de réunions.

 

 

[1] Le rapport couvre la période du 1er janvier 2018 au 30 mars 2019.

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