- Avis de la CNEDiMTS du : 24 mars 2020
- Documents : 1
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Articles pour pansements (modification des modalités d'inscription) : Phase contradictoire suite à un avis de projet au JO du 26 décembre 2019
Avis sur les dispositifs médicaux et autres produits de santé -
Mis en ligne le
02 avr. 2020
Nature de la demande
Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)
Avis de projet de modification des modalités d’inscription des articles pour pansements inscrits au chapitre 3 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a été publié au journal officiel le 26 décembre 2019.
Laboratoire / Fabricant
Ministère des Affaires Sociales et de Santé
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