Programme de soins psychiatriques sans consentement

Vous sortez d’une période d’hospitalisation complète dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Ce livret d’information et de rendez-vous sur votre programme de soins peut vous être remis par l'équipe de soins psychiatriques après avoir reçu une information orale.

Il contient des informations sur votre programme de soins, vos rendez-vous à venir, les contacts utiles et rappelle vos droits et vos possibilités de recours en cas de désaccord.

Qu’est-ce qu’un programme de soins ?

Vous faites l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Cette mesure est maintenue mais vos soins auront désormais lieu en grande partie hors de l’hôpital, c’est ce que l’on appelle un programme de soins psychiatriques.

Ce programme de soins peut comporter :

• des rendez-vous au centre médico psychologique (CMP) ;
• des visites à domicile ;
• un suivi en hôpital de jour ;
• la participation à des activités au centre d’accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) ;
• des séjours de courte durée à l’hôpital;
• d’autres mesures qui vous seront précisées.

Votre programme de soins a été établi et peut être modifié par votre psychiatre à tout moment durant votre parcours de soins. Il a été rédigé après un entretien au cours duquel votre adhésion a été recherchée, et votre avis et vos observations ont été recueillis. Ce programme élaboré avec vous, tient compte de votre état de santé et sera réévalué régulièrement.

Il peut être modifié à tout moment, après un nouvel entretien avec vous, en fonction de votre état clinique.

Si votre état de santé le justifie ou en cas de non-respect du programme de soins susceptible d’entraîner une dégradation de votre état de santé, votre psychiatre peut également décider un retour en hospitalisation complète.

L’objectif est l’amélioration de votre état de santé qui se traduira par un retour à des soins librement consentis.

Votre programme de soins vous a été remis. Il se présente sous la forme d’un document qui :

• précise la nature des soins prévus pour vous,  où et à quelle fréquence ils seront réalisés ;
• respecte le secret médical (ni le détail de votre traitement médicamenteux, ni la nature et les manifestations de vos troubles ne doivent apparaitre dans votre programme).

Quels sont vos droits et recours possibles ?

 Vos recours possibles

Au-delà des droits dont dispose tout patient (accès au dossier médical, etc.), vous bénéficiez de droits et de garanties particulières du fait de votre situation en soins sans consentement.

Si vous estimez que vos droits et votre dignité ne sont pas respectés, il est possible de :

• saisir la commission des usagers (CDU) de l’établissement de santé dont vous dépendez pour toute plainte ou réclamation. Cette commission est interne à l’établissement de santé. Le rôle de cette commission est de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches ;
  • en pratique, il vous suffit d’adresser un simple courrier au directeur de l’hôpital.
• saisir la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). Dans chaque département, cette commission extérieure et indépendante à l’établissement de santé psychiatrique reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins sans consentement. Elle peut proposer une levée de la mesure auprès du juge des libertés et de la détention ou du préfet ;
  • en pratique, il vous suffit d’adresser un simple courrier au Président de la Commission départementale des soins psychiatriques ;
• vous adresser au contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) chargé de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine  ;
• recourir au défenseur des droits. Il peut traiter des demandes d’informations ou les réclamations mettant en cause le non-respect des droits des malades, la qualité du système de santé ou l’accès aux soins ou la sécurité des soins.

Contestation de la mesure

Si vous contestez votre mesure de soins sans consentement, vous pouvez demander une levée de la mesure en vous adressant au juge des libertés et de la détention (JLD) (droit de la personne à être entendue par le juge des libertés et de la détention, le cas échéant par son avocat).

Cette demande peut être également faite par votre représentant légal (parent, personne en charge de votre protection juridique), votre conjoint/concubin, la personne qui a sollicité les soins dans le cadre d’une admission sur demande du tiers, toute personne susceptible d’agir dans votre intérêt ou encore le procureur de la République.

Dans certains cas, vous bénéficiez de garanties supplémentaires

Si vos soins sans consentement durent plus d’un an, votre dossier est analysé pour décider du maintien ou non de vos soins :

• par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) externe à votre établissement de santé (hôpital ou clinique) ;
• par le collège des soignants de votre établissement de santé dans le cas de soins sur décision du directeur d’établissement. Le but de ce collège est de fournir « une évaluation médicale approfondie de votre état mental » tous les ans, pendant toute la durée de la mesure de soins sans consentement. Votre avis doit alors être recueilli.

 Vos données personnelles

Pour faciliter le suivi des personnes en soins psychiatrique sans consentement, les agences régionales de santé disposent d’un fichier contenant des données personnelles, appelé Hopsyweb.  Ces données sont protégées.