Mettre en œuvre l'évaluation des ESSMS

Le référentiel et le manuel ont été publiés le 10 mars 2022 pour permettre aux ESSMS de s’approprier les nouvelles exigences du dispositif. La procédure d'évaluation a été publiée par la HAS le 13 mai 2022 pour permettre son déploiement.

Le rythme et le calendrier des évaluations

Le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixe le rythme des évaluations à une évaluation tous les 5 ans. La programmation pluriannuelle de ces évaluations est arrêtée par l’(les) autorité(s) ayant délivré l’autorisation. 

Le calendrier des évaluations est fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle selon le déroulé suivant :

À noter la situation particulière des ESSMS autorisés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, qui entreront les premiers dans la démarche d’évaluation.

Pour tous les autres, les arrêtés de programmation détermineront les dates auxquelles chaque structure devra rendre son rapport d’évaluation.

 

Le référentiel

Le référentiel répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.

• Les ESSMS sont encouragés à s’en servir comme outil de pilotage de leur démarche d’amélioration continue de la qualité et s’appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome.
• Les organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS l’utiliseront pour la conduite de la visite d’évaluation.

Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code. Il s’appuie sur des méthodes identiques pour toutes les structures, avec un cadre lisible et partagé qui vise à permettre la définition de plans d’amélioration de la qualité et à la priorisation des actions.

La structuration du référentiel d’évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’ESSMS.

• Accèdez au tableau par chapitres
• Consultez le référentiel

Les champs d’application

Le référentiel s’applique à tous les ESSMS tout en tenant compte des spécificités de chacun. Ainsi, les champs d’application associés aux différents critères sont définis à partir de trois types d’éléments :

• le secteur d’intervention : tous ESSMS / Social (sans financement assurance maladie) / Médico-social (avec financement assurance maladie) ;
• le type de structure : toutes Structures / Établissement (avec hébergement) / Service (sans hébergement) ;
• le type de public : tous publics / personne âgée / personne en situation de handicap adulte / personne en situation de handicap enfant / personne en difficultés spécifiques / accueil hébergement insertion / protection de l’enfance / protection judiciaire de la jeunesse.

Les champs d’application sont associés à la catégorie Finess de l’ESSMS.

Le manuel

Le manuel détaille les exigences associées aux 157 critères et les éléments pour la mise en œuvre du référentiel 

Chaque fiche critère précise :

• le champ d’application ;
• le niveau d’exigence ;
• les éléments d’évaluation (entretiens / consultation documentaire / observations) ;
• les référencements.

Les fiches pratiques décrivent les modalités de mise en œuvre : les trois méthodes, le système de cotation, l’organisation de la visite, le guide d’entretien avec les membres du CVS, etc.

• Consultez le manuel

Les méthodes d’évaluation

Chacun des chapitres du référentiel est directement associé à une méthode d’évaluation :

• l’accompagné traceur (chapitre 1) ;
• le traceur ciblé (chapitre 2) ;
• l’audit système (chapitre 3). 

Accompagné traceur

La méthode de l’accompagné traceur est centrée sur l’analyse de l’accompagnement d’une personne accompagnée par la structure évaluée. Elle permet, à partir du croisement de l’expérience de la personne et des professionnels qui l’accompagnent, d’apprécier la qualité des pratiques au quotidien. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 1. Consultez l'infographie sur la "méthode de l'accompagné traceur".

Traceur ciblé

La méthode du traceur ciblé est centrée sur l’entretien avec les professionnels pour évaluer la mise en œuvre d’un processus sur le terrain, ainsi que sa maîtrise. L’évaluation part du terrain pour remonter vers le processus. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 2. Consultez l'infographie sur la "méthode du traceur cible"

Audit système

La méthode de l’audit système permet d’évaluer l’organisation de l’ESSMS pour s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de sa capacité à atteindre les objectifs, grâce à un regard croisé de la gouvernance de l’ESSMS et des professionnels de terrain. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 3. Consultez l'infographie sur la méthode audit système.

Chacun des critères du chapitre considéré est évalué au travers de la méthode d’évaluation retenue, grâce à différents moyens à déployer :

• les entretiens (personnes accompagnées, professionnels, gouvernance, CVS) ;
• la revue documentaire ;
• l’observation.

 

• En savoir plus : lire le référentiel

Le système de cotation

Chaque fiche critère répertorie les éléments d’évaluation qui sont cotés selon les possibilités suivantes : 

La procédure d’évaluation

La procédure d’évaluation concerne les ESSMS mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF, sauf dérogation établie par ce même Code.

L’évaluation porte sur le périmètre de l’autorisation délivrée par l’(les) autorité(s) d’autorisation et de contrôle.

L’évaluation est réalisée par un organisme accrédité à partir du référentiel et du manuel d’évaluation publiés par la HAS et grâce à la plateforme Synaé.

• Consultez la procédure d'évaluation

 

L’évaluation des ESSMS en 6 étapes

 

Le rapport d’évaluation

 Le rapport d’évaluation est composé de 6 grands éléments, à savoir :

• la présentation de l’ESSMS évalué ;
• la cotation des différents critères et objectifs du référentiel ;
• un focus sur les critères impératifs ;
• une synthèse par chapitre des différentes thématiques du référentiel d’évaluation ;
• le niveau global atteint par l’ESSMS ;
• les observations émises par l’ESSMS.

Il sera remis par l’organisme à l’ESSMS à l’issue de la visite d’évaluation (cf Fiche pratique 9 ).

La transmission et la diffusion

La transmission par l’ESSMS du rapport d’évaluation est prévue par l’article D. 312-200 du CASF.

L’ESSMS doit ainsi le transmettre :

• comme auparavant, à (aux) autorité(s) de tarification et de contrôle ;
• mais également à la HAS via le système d’information Synaé.

L’ESSMS doit également assurer la plus large diffusion en interne du rapport d’évaluation. 
Il doit notamment le porter à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale le cas échéant. 

Conformément au décret du 4 décembre 2024, l’ESSMS a obligation d'apposer une affiche présentant les principaux résultats dans ses locaux (téléchargeable sur Qualiscope), au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l’évaluation. 

Pour accompagner les ESSMS, la HAS met à disposition : 

• Un kit de communication pour informer les professionnels et les publics (personnes accompagnées, proches, partenaires…) :  
  • une affiche pour valoriser l’évaluation selon le niveau global de qualité de l'ESSMS avec possibilité d'inserer le logo de la structure : affiche niveau de qualité A, affiche niveau de qualité B, affiche niveau de qualité C et affiche niveau de qualité D.
  • une affiche pédagogique pour expliquer comment se déroule une évaluation aux personnes accompagnées et leurs proches
  • une affiche pédagogique pour expliquer la méthode d’évaluation
  • une vidéo courte sur le dispositif d’évaluation et la publication des résultats

Télécharger le kit complet de communication.

Des résultats accessibles à tous 

A partir du 16 septembre 2025, la HAS publie sur son site Internet les rapports d’évaluation de l’ensemble des établissements et services sociaux et médicaux sociaux ayant été évalués depuis la mise en œuvre du nouveau dispositif (à partir de janvier 2023 jusqu'au 15 juin 2025). La mise en ligne se fera ensuite au fil des évaluations, 3 mois après la clôture des évaluations. 

Cette publication conformément au décret du 4 décembre 2024, répond à un objectif de transparence vis-à-vis des personnes accompagnées, de leurs familles et des partenaires, tout en valorisant l’engagement des structures dans une démarche d’amélioration continue. 

Pour chaque établissement ou service, il est possible de connaître :   

• une fiche d’identité de chaque ESSMS comportant l’échelle qualité 

• un extrait du rapport d’évaluation réalisé par un organisme indépendant ;
• une affiche des principaux résultats que l’ESSMS doit afficher dans ses locaux ; 
  

L’échelle qualité  

La publication d’une échelle qualité s’inscrit dans une démarche globale concernant l’évaluation de la qualité du service rendu des ESSMS. La direction générale de la cohésions sociales (DGCS) a confié à la HAS la mission d’établir cette échelle qualité. Calculée sur la base des cotations apposées par les évaluateurs indépendants elle reflète du niveau de qualité des prestations fournies au moment de la visite sur site. Elle se traduit par une échelle de 4 niveaux :

A - Démarche qualité avancée  

La démarche qualité est dite avancée lorsque l’ESSMS s’engage de manière volontariste, en collaboration continue avec les professionnels et les personnes accompagnées, dans l’élaboration des modalités d’accompagnement adaptées et personnalisées selon les besoins évolutifs d’accompagnement des personnes. 

B - Démarche qualité structurée

La démarche qualité est dite structurée lorsque l’ESSMS élabore, en lien avec les professionnels, des modalités d’accompagnement structurées et globalement adaptées, mais non systématiquement réajustées à l’évolution des besoins d’accompagnement des personnes. 

C - Démarche qualité partielle  

La démarche qualité est dite partielle lorsque l’ESSMS a amorcé une réflexion sur l’organisation de l’accompagnement mis en œuvre, avec des modalités partiellement structurées et dont l’impact sur l’accompagnement des personnes est inégal. 

 D - Démarche qualité insuffisante  

La démarche qualité est dite insuffisante lorsque l’ESSMS n’a pas défini clairement les modalités d’accompagnement, qu'elles sont peu ou pas suivies par les professionnels, et que leur impact est faible sur la qualité de l’accompagnement des personnes. 

Cette échelle a vocation à présenter de manière lisible un niveau de qualité tout en évitant le classement d’ESSMS ayant des conditions d’exercice différentes (type d’établissement ou service, population accompagnée…).  

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de l’échelle qualité : 

• Consulter la note méthodologique « Publication des résultats d’évaluation des ESSMS »  

Les suites de l’évaluation

Après la visite d’évaluation, l’ESSMS va pouvoir enrichir et prioriser les actions d’amélioration à mettre en œuvre dans la structure.

L’article D312-203 du CASF prévoit que l’ESSMS fasse mention, dans son rapport d’activité annuel adressé à (aux) autorité(s) de tarification et de contrôle, des actions engagées dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité.

Dans le rapport d’activité annuel de la structure, il sera donc possible : 

• de présenter un suivi du plan d’actions issu des résultats de l’évaluation ;
• ​de valoriser les actions engagées en faveur de l'amélioration continue de la qualité.

 

Le système d'information

Le système d’information Synaé est disponible tant pour les ESSMS que pour les Organismes évaluateurs.

La plateforme Synaé permet :

• aux ESSMS de réaliser des auto-évaluations, en s’appuyant sur les critères du référentiel qui leur sont applicables, et d’en extraire les résultats pour alimenter leur plan d’amélioration de la qualité ;
• aux ESSMS d’engager leur démarche d’évaluation par un organisme figurant sur la liste publiée par la HAS ;
• aux Organismes de déposer leur courrier de recevabilité et de réaliser les évaluations pour lesquelles ils ont été retenus.

Pour faciliter l’utilisation de Synaé, des guides utilisateurs sont mis à votre disposition :

• Création de comptes (ESSMS et Organismes).
• Réalisation d’une auto-évaluation (ESSMS).
• Dépôt du courrier de recevabilité opérationnelle favorable (Organismes).
• Réalisation d’une démarche d’évaluation (ESSMS et Organismes).

Nous vous invitons à les consulter.