Décision n° 2022.0086/DC/SEM du 17 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant délégation en matière d'accès précoce

Le collège délègue à la présidente de la Haute Autorité de santé le soin de prendre en son nom les décisions relatives aux autorisations d’accès précoces mentionnées à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, après avis conforme de la commission de la transparence, concernant :

•  La demande d’autorisation d’accès précoce portant sur la spécialité KAFTRIO, dans l’indication « Traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 à 11 ans hétérozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) et porteurs d’une mutation du gène CFTR à fonction minimale » déposée le 19 janvier 2022.