Décision n°2022.0236/DC/MNS du 7 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption des documents intitulés « Charte de qualité des bases de données sur les médicaments (BdM) : critères de qualité et procédure d’agrément » et « Dépôt d’une demande d’agrément d’une Base de données sur les Médicaments (BdM) destinée à l’usage des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation candidats à la certification de la HAS »