Téléconsultation - Référentiel de bonnes pratiques professionnelles, applicable aux sociétés de téléconsultation

Contexte 

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini le statut juridique ad hoc des sociétés de téléconsultation.

La prise en charge par l’assurance maladie des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’une société de téléconsultation salarie est conditionnée à l’obtention d’un agrément délivré par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

En vue du déploiement de cet agrément, la HAS a été chargée d’établir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation. La HAS a aussi été chargée de proposer des méthodes d’évaluation de ces sociétés.

Points clefs

Ce référentiel établit des critères définissant les actions devant être réalisées et les moyens devant être mis à disposition par la société de téléconsultation pour que le médecin salarié et l’usager réalisent une téléconsultation dans le respect des bonnes pratiques de qualité et d’accessibilité.

Les critères du référentiel élaboré par la HAS ne couvrent pas l’ensemble des obligations légales ou conventionnelles auxquelles la société de téléconsultation doit se conformer. En effet, d’autres règles s’appliquent aux sociétés de téléconsultation et aux médecins qu’elles salarient. Ce référentiel ne se substitue pas mais s’ajoute aux exigences légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles en vigueur.

Il s’articule en particulier avec le référentiel de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique des systèmes d’information (SI) de téléconsultation, élaboré par l’ANS dans le périmètre défini par les articles L. 4081‑2 et L. 1470‑5 du Code de la santé publique.

Pour le SI de téléconsultation, les critères du référentiel de la HAS couverts par le référentiel de l’ANS sont réputés acquis dès lors que le certificat de conformité au référentiel de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique des SI de téléconsultation est produit. 

Contact

Pour toute question annexe, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : contact.mns@has-sante.fr.