Accès au dossier industriel pour les associations d’usagers dans les évaluations de produits de santé

La contribution des usagers aux évaluations des produits de santé de la Haute Autorité de santé constitue un élément clé pour éclairer ses avis en vue du remboursement.

Dans ce contexte, la Haute Autorité de santé (HAS) a mené une consultation publique pour évaluer l'acceptation et les attentes des associations d’usagers et des industriels concernant l'accès des associations d'usagers aux dossiers déposés par les industriels auprès de la HAS. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la feuille de route 2021-2024 visant à renforcer l'engagement des usagers dans l'évaluation des technologies de santé.

Le rapport met en lumière un consensus général sur la nécessité de :

• transmettre davantage d'informations aux associations pour améliorer leurs contributions ;
• faire évoluer la réglementation pour permettre un accès sécurisé aux informations des dossiers industriels.

Cependant, des divergences subsistent quant à la nature des données à transmettre, aux modalités de transmission et à la structuration des informations à partager. La position de la HAS à l’issue de la consultation publique est présentée dans le document. 

Ce rapport a été transmis au Ministère chargé de la santé pour que puissent être examinées, en concertation avec les parties prenantes, les évolutions réglementaires possibles et souhaitables.