L'exercice des visites en présence d'un tiers en assistance éducative

Contexte

La préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier l’aménagement ou la suspension provisoire des modalités de contacts entre parents et enfant. Dans certaines situations, le juge peut « par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne [puisse] être exercé qu'en présence d'un tiers »[1] : on parle alors de visite en présence d’un tiers (VPT).

En France, la mesure de VPT vise à protéger l’enfant lors de ses rencontres avec ses parents, à évaluer la qualité de la relation parent-enfant et à accompagner cette relation, dans le court terme comme dans le long terme (le cas échéant).

Dans un contexte marqué par l’augmentation significative et constante du recours aux VPT et la diversification des motifs et des objectifs assignés à ces mesures, les VPT prennent à l’heure actuelle des formes très diverses.

Les services mettant en œuvre les mesures de VPT mettent en avant des difficultés propres à la réalisation des VPT, des questionnements centrés sur la fonction de tiers lors de la rencontre, les bonnes pratiques de médiatisation de ces rencontres, le constat d’une articulation parfois insuffisante entre professionnels.

L’objectif principal de cette recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) est de fournir une démarche méthodologique et des repères pour développer des pratiques professionnelles adaptées et qualitatives, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures et des temps de VPT.

Enjeux

Les principaux enjeux de cette RBPP sont de :

• Clarifier le cadre d’intervention des professionnels exerçant lors des VPT ;
• Donner des pistes pour adapter les pratiques d’accompagnement de la VPT en fonction des objectifs justifiant la mesure ;
• Renforcer la communication et l’articulation entre les différents acteurs du projet pour l’enfant ;
• Identifier les actions pertinentes de soutien aux professionnels.

Structuration de la RBPP

La recommandation s’inscrit dans une approche processuelle de la mise en œuvre des mesures de VPT, à partir de deux séquences successives d’accompagnement :

• Une phase initiale, qui vise :
  • L’entrée en relation ;
  • L’observation des effets des VPT sur l’enfant et ses parents ;
  • Le développement des premières actions de soutien.

À l’issue de cette première phase, les professionnels évaluent la qualité de la relation, en vue de contribuer à l’adaptation du projet pour l’enfant ;

• Une deuxième phase, à la durée variable en fonction de l’évaluation faite et des caractéristiques de chaque situation, qui amène à développer :
  • Des pratiques adaptées à la perspective d’une ouverture des droits, ou, à l’inverse, au besoin d’une restriction/arrêt des droits ; 
  • Des pratiques adaptées au maintien, au renouvellement de la mesure de VPT qui peut s’inscrire dans une temporalité plus longue.

Il n’a pas été possible de proposer d’indications relatives au temps à consacrer à chaque phase. La littérature étudiée et les expertises recueillies soulignent unanimement l’indispensable individualisation des décisions relatives aux VPT et la nécessité de ne pas « systématiser » l’organisation des mesures de VPT. 

Public visé

Ces RBPP concernent les enfants mineurs pris en charge en assistance éducative (placement ou milieu ouvert), en premier lieu ceux pour qui des rencontres avec leurs parents sont réalisées « en présence d’un tiers ». Sont exclus du périmètre de cette RBPP les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs. 

Elles concernent également le ou les parents de l’enfant, le cas échéant, la fratrie et les titulaires de l’autorité parentale si elle n’est pas attribuée aux parents de l’enfant.

Destinataires de la RBPP

Sont considérés comme les destinataires principaux les professionnels œuvrant comme tiers lors des temps de VPT, intervenant au sein d’un service de VPT. Tous les profils professionnels sont visés.

Cette RBPP peut être utilement consultée par les professionnels du lieu d’accueil de l’enfant[2], ceux des services de l’ASE, ainsi que ceux exerçant au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les juges des enfants ainsi que les personnes accompagnées, les associations d’usagers, d’anciens usagers ou de familles.

En fin de document, plusieurs annexes sont jointes :

• Un logigramme ;
• Une annexe relative à l’intervention du tiers non professionnel ;
• Une proposition de critères de « démédiatisation », pour les situations qui en relèvent ;
• Des éléments relatifs à la spécificité du travail clinique mené lors d’une mesure de VPT ;
• Une liste non exhaustive de ressources et d’outils mobilisables par les professionnels ;
• Les principaux textes juridiques encadrant la pratique des VPT.

[1] Article 375-7 du code civil.

[2] Les personnes désignées comme tiers digne de confiance (TDC) ou les autres membres de la famille auquel l’enfant est confié (article 375-3 du code civil) sont inclus dans les destinataires secondaires de cette RBPP.