L'exercice des visites en présence d'un tiers en assistance éducative – Note de cadrage

Contexte

Dans le cadre des mesures judiciaires de placement en protection de l’enfance, les parents continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Ils conservent notamment un droit de visite et d'hébergement, sauf à ce que ces droits soient contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, dans certaines situations, le juge des enfants décide de suspendre un ou plusieurs de ces droits, ou de les encadrer, en imposant que le droit de visite du ou des parents ne soit exercé qu'en présence d'un tiers. Ces temps de rencontres spécifiques sont qualifiés de « visites en présence d’un tiers » (VPT). Ils sont parfois nommés différemment : visites accompagnées, supervisées, etc.

L’ensemble des acteurs souligne le nombre très significatif d’enfants actuellement concernés par des VPT. Ces mesures sont aujourd’hui mobilisées par l’autorité judiciaire dans différents cas de figure et peuvent poursuivre des objectifs différents. Les VPT prennent ainsi des formes très diverses, en lien également avec la diversité des structures ou personnes les exerçant. 

D’autres constats relatifs à ces temps de rencontre entre l’enfant et ses parents pointent :  

• Des difficultés propres à la réalisation des temps de VPT (manque de places disponibles et/ou adaptées au sein des lieux exerçant des VPT, durée et lieux inadaptés, difficultés dans l’évaluation des effets des mesures de VPT, etc. ;
• Une articulation parfois insuffisante entre les différents professionnels intervenant dans le parcours de protection de l’enfant, qui peut nuire à la bonne prise en considération des effets des VPT dans le projet et le parcours d’accompagnement de l’enfant ;
• Un outillage professionnel à disposition diversifié et inégalement mobilisé par les professionnels concernés ;
• Une volonté partagée par les professionnels mais aussi les usagers de fiabiliser les observations, de disposer d’un cadre défini pour les interventions et les articulations entre acteurs, de mieux préparer et organiser les mesures de VPT.

Objectifs

L’objectif principal de cette recommandation de bonnes pratiques professionnelles est de fournir une démarche méthodologique et pratique qui permette aux professionnels exerçant des mesures de VPT de repérer leur cadre d’intervention lors de ces visites, et de développer les modalités et les pratiques d’une intervention de qualité auprès de l’enfant et de ses parents.

Public concerné par ces recommandations de bonnes pratiques 

Ces RBPP concerneront les enfants mineurs accompagnés en assistance éducative (placement ou milieu ouvert), en premier lieu ceux pour qui tout ou partie des contacts avec leurs parents sont réalisés « en présence d’un tiers ».

Elles concerneront également le ou les parents de l’enfant, le cas échéant, la fratrie et les titulaires de l’autorité parentale si elle n’est pas attribuée aux parents de l’enfant.

Destinataires

La RBPP s’adresse principalement aux professionnels suivants :

• Ceux qui exercent le rôle de tiers dans les VPT, et leurs encadrants (l’ensemble des cadres d’intervention devra être abordé), ;
• Ceux qui accompagnent au quotidien l’enfant dont les contacts avec ses parents sont « médiatisés » (établissement d’accueil, assistant familial, service de milieu ouvert) ;
• Ceux qui exercent au sein des services de protection de l’enfance des conseils départementaux, en tant que référent de parcours.

Ces recommandations ont également vocation à soutenir et améliorer l’action des personnes (incluant les membres de la parentèle) désignées comme tiers digne de confiance.

Les bonnes pratiques de médiatisation qui seraient à réaliser par un tiers « non professionnel » ne seront pas traitées dans cette RBPP. En revanche, les bénévoles participant à l’encadrement de temps de VPT au sein de certains espaces de rencontre sont inclus dans cette RBPP.

Ces recommandations pourront également être utilement consultées par les autorités judiciaires ainsi que par les personnes accompagnées par les services de protection de l’enfance, les associations d’usagers, d’anciens usagers ou de familles, ainsi que par les principaux partenaires des services de protection de l’enfance.