Appel à candidature - Constitution d’un groupe de travail pour l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles "L'exercice des visites en présence d'un tiers (VPT)

Dans le cadre de son programme de travail, la Haute Autorité de Santé (HAS) engage des travaux dédiés à l’exercice des visites en présence d’un tiers (VPT) ordonnées par un juge des enfants.

Un appel à candidature est lancé pour constituer le groupe de travail d’experts qui contribuera à l’élaboration de la recommandation de bonne pratique professionnelle (RBPP) relative à l’exercice des VPT.

Cette RBPP est prioritairement destinée aux professionnels des établissements et services en charge de l’accompagnement des enfants et de leurs parents, entendus comme :

• Ceux qui exercent le rôle de tiers dans les VPT (l’ensemble des cadres d’intervention devra être abordé),
• Ceux qui accompagnent au quotidien l’enfant dont les contacts avec ses parents sont « médiatisés » (établissement d’accueil, assistant familial, service de milieu ouvert),
• Ceux qui exercent au sein des services de protection de l’enfance des conseils départementaux, en tant que référent de parcours.

L’objectif principal de cette recommandation de bonnes pratiques professionnelles est de fournir une démarche méthodologique et pratique qui permette aux professionnels exerçant des mesures de VPT de repérer leur cadre d’intervention lors de ces visites, et de développer les modalités et les pratiques d’une intervention de qualité auprès de l’enfant et de ses parents.

Une présentation complète de la problématique, des enjeux et des pratiques d’accompagnement à étudier a été réalisée dans la lettre de cadrage de cette RBPP, disponible sur le site de la HAS :

L'exercice des visites en présence d'un tiers en assistance éducative - Note de cadrage

Missions du groupe de travail : 

Le groupe de travail a pour mission d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le thème étudié. Les experts s’appuient pour cela sur les données bibliographiques disponibles, synthétisées par l’équipe de la HAS, sur leurs connaissances et sur leur expérience. Ils doivent disposer de la capacité à juger de la pertinence de ces données et avoir une bonne connaissance et expérience de la pratique professionnelle dans le domaine du thème étudié. Ils définissent les concepts clés mobilisés pour ce travail et peuvent apporter des compléments bibliographiques.

Ce groupe de travail collaborera avec un deuxième groupe de travail, offrant une expertise complémentaire : le groupe de travail « Personnes accompagnées ». Ce GT « Personnes accompagnées » sera composé de parents d’enfants actuellement ou ayant été récemment accompagnés par les services de protection de l’enfance. Dans la mesure du possible, certains de ces parents seront concernés, dans la relation avec leur(s) enfant(s), par des mesures de VPT.

Période de travail :  

Le groupe de travail se réunira prioritairement dans les locaux de la Haute Autorité de Santé sur invitation. Des réunions pourront aussi être organisées en visioconférence.

Afin de pouvoir aborder les thématiques de recommandations identifiées en phase de cadrage, 7 groupes de travail sont prévus. Le planning prévisionnel est présenté ci-dessous :

• Groupe de travail 1 : 1^ère quinzaine de janvier 2025
• Groupe de travail 2 : A définir au cours du mois de février 2025
• Groupe de travail 3 : A définir au cours du mois de mars 2025
• Groupe de travail 4 : A définir au cours du mois d’avril 2025
• Groupe de travail 5 : A définir au cours du mois de mai 2025
• Groupe de travail 6 : A définir au cours du mois de mai 2025

Le groupe de lecture sera organisé au cours des mois de juillet et août 2025.

• Groupe de travail 7 : A définir au cours du mois de septembre 2025.

Les experts sont invités à participer à l’ensemble des séances du groupe de travail.

Profils et compétences recherchés :

La sélection des candidats doit permettre de constituer un groupe de travail pluridisciplinaire, complémentaire et représentatif des différents territoires. Sont notamment recherchés les profils suivants :

• Professionnels exerçant la fonction de tiers lors des VPT: 1 à 2 travailleurs sociaux (TS) exerçant au sein d’un conseil départemental (en circonscription) ; 2 à 3 TS exerçant en ESSMS ou au sein de services (hors CD) dédiés aux VPT (dont un TS intervenant auprès d’enfants de moins de 3 ans), 1 TS exerçant dans le cadre de l’accueil d’urgence ; 1 TISF ; 1 cadre (CSE ou directeur) ; 1 ou 2 psychologues cliniciens ; 1 professionnel exerçant en espace de rencontre (ER) ;
• Professionnels exerçant au sein du lieu de vie de l’enfant (établissement ou service d’accueil/suivi) : 1 cadre (CSE ou directeur), 1 ou 2 TS accompagnant l’enfant au quotidien, 1 assistant familial, 1 TS intervenant en milieu ouvert ;
• Professionnels exerçant au sein d’un conseil départemental: 1 « inspecteur enfance » ; 1 éducateur « référent » exerçant au sein d’un service (circonscription) de l’ASE ;
• Professionnels de l’autorité judiciaire: 1 ou 2 juges des enfants ; 1 juge aux affaires familiales ;
• 2 personnes désignées comme tiers digne de confiance par l’autorité judiciaire ((dont une issue de la parentèle de l’enfant accueilli) ;
• 1 expert/chercheur spécialisé dans le champ de la protection de l’enfance ;
• 2 usagers (majeurs) des services de protection de l’enfance, concernés ou l’ayant été par une mesure de VPT (il peut s’agir de parents ou d’anciens mineurs confiés).

Les experts sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation aux travaux de la HAS. XXXX

Modalités de candidature

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 13 novembre 2024 : 

Par courriel, adressé à la DiQASM - Mission Protection de l'enfance 

mpe@has-sante.fr

Ou par courrier :

Haute Autorité de Santé
A l’attention du Service Recommandations – Mission Protection de l’enfance
Direction de la Qualité de l’Accompagnement Social et Médico-social (DiQASM)
5, avenue du Stade de France
93218 Saint Denis la Plaine Cedex

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

• Une lettre de candidature,
• Un curriculum vitae.

La liste définitive des experts de ce groupe de travail sera établie courant décembre 2024

Déontologie, obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les experts sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle et ne doivent pas divulguer les informations portées à leur connaissance à l’occasion des réunions.  

Selon la charte de déontologie, la HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Ses missions imposent une exigence particulière d’indépendance et d’impartialité de la part de l’ensemble des personnes participant aux procédures de décision, d’avis ou de recommandation. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux se traduit, pour toutes les personnes participant aux travaux de la HAS, par le respect d’obligations déontologiques, lesquelles sont adaptées aux missions de la HAS et nécessaires à son autorité. 

Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent s’abstenir de tout parti pris, préjugé, ou favoritisme. Elles doivent faire preuve d’objectivité et savoir ne pas dépendre d’un groupe de pensée ou d’une famille spirituelle ou intellectuelle. La mise en place de procédures collégiales, le respect d’une procédure contradictoire et la publicité concourent à assurer l’impartialité. 

Ainsi, les personnes apportant leur concours à la HAS ne doivent avoir aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance durant les travaux, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS. Pour plus d’information, Voir la charte de déontologie de la HAS. 

Pour prévenir les conflits d’intérêt, les candidats présélectionnés doivent remplir une déclaration en ligne à partir d’un lien généré individuellement, qui leur est transmis par la HAS. Les déclarations d’intérêts sont ensuite étudiées par le déontologue de la HAS. Cet examen se fait de manière confidentielle. Pour plus d’information, voir le guide de déontologie de la HAS. 

En l’absence de conflits d’intérêts à l’issue de cet examen, la HAS notifie aux candidats retenus leur désignation comme experts du groupe de travail. Leurs déclarations sont publiées sur le site dpi.sante.gouv.fr Les experts désignés devront signaler toute modification concernant ces liens au cours des travaux. 

Les experts ne peuvent prendre part aux travaux de la HAS qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. L’actualisation de la déclaration d’intérêts doit impérativement être réalisée dès l’apparition de tout nouveau lien. La mise à jour a lieu a minima annuellement même s’il n’y a eu aucun changement dans la situation du membre. 

Indépendance et déclaration d'intérêts (DI)

Selon la charte de déontologie, la Haute autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Ses missions imposent une exigence particulière d’indépendance et d’impartialité de la part de l’ensemble des personnes participant aux procédures de décision, d’avis ou de recommandation. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux se traduit, pour toutes les personnes participant aux travaux de la HAS, par le respect d’obligations déontologiques, lesquelles sont adaptées aux missions de la HAS et nécessaires à son autorité.   

Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent s’abstenir de tout parti pris, préjugé, ou favoritisme. Elles doivent faire preuve d’objectivité et savoir ne pas dépendre d’un groupe de pensée ou d’une famille spirituelle ou intellectuelle. La mise en place de procédures collégiales, le respect d’une procédure contradictoire et la publicité concourent à assurer l’impartialité.  

Ainsi, les personnes apportant leur concours à la HAS ne doivent avoir aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance durant les travaux, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS. Pour plus d’information, la charte de déontologie de la HAS.   

Pour prévenir les conflits d’intérêt, les candidats présélectionnés doivent remplir une déclaration en ligne à partir d’un lien généré individuellement, qui leur est transmis par l’équipe projet. Les déclarations d’intérêts sont ensuite étudiées par le déontologue de la HAS. Cet examen se fait de manière confidentielle. Pour plus d’information, le guide de déontologie de la HAS.  

En l’absence de conflits d’intérêts à l’issue de cet examen, la HAS notifie aux candidats retenus leur désignation comme experts du groupe de travail. Leurs déclarations sont publiées sur le site dpi.sante.gouv.fr Les experts désignés devront signaler toute modification concernant ces liens au cours des travaux.  

Indemnités et prise en charge des frais de déplacement

Les experts sont indemnisés à hauteur de 1 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacements selon les règles applicables à la HAS. 

Les experts exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu. 

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts. 

Données personnelles collectées

Dans le cadre de la gestion administrative des candidatures à la participation des membres retenus aux travaux de la DIQASM, la HAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des candidats (nom, prénom, coordonnées, curriculum vitae). Ce traitement a pour base légale l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la HAS (article 6. 1 e) du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »)). 

Seuls les collaborateurs habilités au sein de la HAS peuvent accéder aux données à caractère personnel des candidats. 

Sauf opposition de la part du candidat, ses données des candidats non retenus seront conservées pour une éventuelle sollicitation à d’autres travaux de la HAS pendant une durée maximale de 2 ans. Les données des candidats seront conservées le temps nécessaire à la gestion de leur dossier administratif par la HAS.   

Vous disposez, sauf motif de refus prévu par le RGPD pour certains de ces droits d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de suppression des données vous concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès par mail à l’adresse suivante dpo@has-sante.fr. Si vous estimez qu’une demande de l’un de vos droits n’a pas été satisfaite, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.