RIHN 2.0 : les exploitants industriels et conseils nationaux professionnels peuvent soumettre de nouvelles demandes d’inscription

Suite à la refonte du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN devenu RIHN 2.0), les industriels et les conseils nationaux sont invités à déposer leurs dossiers d'inscription simultanément sur la plateforme EVActe de la HAS et au ministère chargé de la Santé. Pour les aider à constituer leur dossier de demande de prise en charge dérogatoire, la HAS met à disposition un guide de dépôt détaillant l’ensemble des éléments à fournir pour permettre son instruction ainsi qu'une trame type. 

Mis en place en 2015 par le ministère chargé de la Santé, le RIHN a été rénové afin de lui permettre d’assurer son rôle de soutien dynamique à l’innovation. Ce dispositif de prise en charge financière dérogatoire et transitoire, concerne les actes innovants de biologie médicale et d'anatomocytopathologie en phase précoce de développement clinique ainsi que les tests compagnons de médicaments bénéficiant d’un accès précoce en application de l’article L.5121-12 du code de la santé publique. Il est conditionné par la mise en place d’un recueil de données cliniques et/ou médico-économiques par le demandeur afin de confirmer le bénéfice important de ce nouvel acte pour la santé et ainsi faciliter et accélérer l’évaluation ultérieure par la HAS en vue d’un remboursement de droit commun.  

La HAS contribue activement à relancer le caractère dynamique de cet outil de soutien à l’innovation et confirme son engagement à favoriser un accès précoce et équitable des patients à l’innovation en santé.