FALC - Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique

 

 

Comprendre mes droits avec ma mesure de protection 

Ce document m’informe sur mes droits les plus importants.

J’ai une mesure de protection et j’ai des droits.

J’ai accès aux mêmes services

que tout le monde.

Voici ce que je dois savoir :

• je dois décider pour moi si je peux
• pendant un rendez-vous,

la personne qui me reçoit

doit me parler en premier

puis après à mon mandataire.

• gérer mon argent
• gérer mon logement, ma voiture…
• gérer ma santé
• m’occuper de mes documents
• faire respecter mes droits
• prendre des décisions importantes.

Mon mandataire est choisi par le juge

mais je peux aussi donner mon avis.

Le juge décide si mon mandataire m’assiste

dans les actes que je fais

ou si il me représente.

Si mon mandataire m’assiste,

c’est que j’ai besoin d’être soutenu

pour comprendre les informations qu’on me donne.

Je peux ensuite prendre une décision.

Si il me représente, c’est que j’ai besoin

que mon mandataire le fasse à ma place.

Le juge peut décider de ce qui est le mieux pour moi.

 

Les différentes mesures de protection sont :

 

Quelqu’un de ma famille,

grand-parent, parent, enfant, conjoint,

m’assiste ou fait pour moi des choses

qui me sont compliquées de faire.

Cette mesure de protection dure 1 an.

Le juge peut renouveler cette mesure 1 an maximum.

Cette protection m’aide à gérer des problèmes,

dans un court délai.

Cette protection permet que je sois assisté

pour les actes les plus importants.

La curatelle simple m’aide et m’assiste

dans la gestion de mon patrimoine, si j’en ai un.

Le patrimoine est ce que je possède,

une maison, une voiture, des bijoux, de l’argent.

Le curateur m’aide à gérer mes documents.

Je décide des actions de ma vie de tous les jours.

Je gère seul mon argent.

Le curateur m’assiste pour les décisions

qui concernent mon patrimoine

ou des sommes importantes.

La curatelle renforcée m’aide à prendre

les décisions importantes.

Le curateur m’aide et m’assiste

dans la gestion de mon argent

et de mon patrimoine, si j’en ai un.

Je gère seul mon budget de la semaine

ou selon une période décidée avec mon curateur.

La somme du budget est choisie avec mon curateur.

Mon tuteur :

• gère mon argent et mon patrimoine,

si j’en ai un

• me demande, m’informe, me représente

pour les décisions importantes de ma vie

• signe des documents de banque, des contrats

pour mon téléphone, internet...

• m’accompagne pour bien comprendre

mes différents rendez-vous.

Présentation de mes différents droits

Mes différents droits personnels

Voici mes droits :

• Si j’ai un enfant, je décide pour lui.

Sauf cas exceptionnels de conflits

avec l’autre parent ou en cas de danger.

Dans ces cas, un juge peut prendre des décisions

dans l’intérêt de mon enfant.

Le testament est un document

sur lequel on écrit ce qu’on laisse

après notre mort.

Ce qu’on laisse peut être

donné à une personne de notre choix

ou une association.

 

Le mandataire doit toujours parler avec moi

pour connaître mes préférences et mon avis.

 

Le juge peut intervenir en cas de difficulté sur :

• l’organisation de mes relations

avec des personnes de ma famille ou des amis

• le choix de mon lieu de vie
• ma santé.

 

J’ai le droit d’écrire au juge

 

J'ai le droit de vote

 

J’ai le droit de participer à la vie associative

Je peux m’inscrire dans l’association de mon choix.

Je souhaite avoir des responsabilités dans une association,

j’en discute avec mon mandataire.

En cas de désaccord, je peux saisir le juge.

 

J’ai le droit de faire des démarches administratives et sociales

Comment faire ma demande de carte d’identité ?

Je fais ma demande seul ou avec l’aide de mon mandataire.

Si j’ai un tuteur, mon tuteur fait la demande

de carte d’identité à ma place.

Mon tuteur m’accompagne

pour aller chercher ma carte d’identité.

 

J'ai le droit de porter plainte

 

J'ai le droit de demander de l'argent à un service social

 

J'ai des droits pour ma santé

 

 

Les professionnels m’informent :

• sur la possibilité d’écrire mes volontés pour ma santé
• sur la possibilité de choisir une personne de

La personne de confiance peut m’aider à :

• mieux comprendre les informations qu’on me donne
• mieux me faire comprendre
• témoigner de ma volonté

quand je veux la faire connaître.

 

J'ai des droits pour mon logement

Si je ne peux pas rester chez moi tout seul,

un médecin doit faire un certificat médical

pour l’expliquer au juge.

Si je quitte ma maison,

le juge doit faire attention à la protection de mon patrimoine.

Le mandataire ne peut pas vendre ni donner :

• ma maison
• mes meubles
• mes souvenirs, mes photos, mes objets.

Si une vente doit avoir lieu,

c’est le juge qui prend la décision.

 

 

Si j’ai un tuteur, il signe le contrat de location de ma maison.

Il signe l’état des lieux de ma maison.

Il me faut l’accord du juge,

pour arrêter mon contrat de location,

vendre ou louer ma maison.

Le juge décide ce qui est le mieux pour moi.

Je choisis mes amis.

Je peux inviter mes amis chez moi.

Je peux aller chez mes amis quand je veux.

Je peux arrêter de voir mes amis

ou ma famille, si je le décide.

Si j’ai un problème avec un ami,

mon mandataire peut m’aider.

 

 

Si je ne suis pas en capacité de prendre des décisions,

avec mon autorisation, mon mandataire peut :

• rentrer chez moi
• demander de faire des travaux

pour entretenir ma maison

• faire entrer des professionnels chez moi.

S’il y a une urgence dans ma maison

et que je ne peux pas donner mon accord,

mon mandataire doit demander l’autorisation au juge pour intervenir.

 

Je peux perdre mon logement

si je provoque des problèmes à mes voisins.

Mon mandataire doit être informé

si je suis expulsé de mon logement.

 

J’ai des droits pour gérer mon argent

Il y a des dépenses qui me font plaisir :

• les vêtements
• les sorties
• les loisirs.

Le budget prévisionnel m’aide à gérer mon argent.

Un budget prévisionnel me sert à faire la différence

entre l’argent que je gagne

et l’argent que je peux dépenser.

Si j’ai besoin d’aide pour gérer mon argent,

je peux être assisté de mon mandataire.

 

La sauvegarde de justice m’aide à :

• gérer mon budget
• régler mes dépenses
• prendre certaines décisions, si le juge le décide.

 

La curatelle simple m’aide à :

• gérer mon patrimoine

et mes comptes de placement d’argent à la banque, si j’en ai.

 

La curatelle renforcée m’aide à :

• faire un budget et gérer mon argent
• payer mes factures avec mon argent
• mettre de l’argent de côté
• savoir combien d’argent

je peux dépenser par semaine, par mois

ou selon un rythme que nous décidons ensemble

• gérer mon patrimoine

et mes comptes de placement d’argent à la banque,

si j’en ai.

Je peux aussi demander de l’argent en plus

pour offrir un cadeau d’anniversaire

ou aller acheter des vêtements.

 

Le tuteur 

• gère à ma place mes comptes

de placement d’argent à la banque

et mon patrimoine, si j’en ai

• paye mes factures avec mon argent
• fait avec moi un budget

et me donne de l’argent toutes les semaines,

tous les mois ou selon un rythme

que nous décidons ensemble.

Si mon tuteur doit prendre une grande décision

qui change mon patrimoine et parfois mon budget,

il doit demander l’autorisation au juge.

 

L’habilitation familiale 

• gère avec moi ou à ma place mon argent
• paye mes factures avec mon argent
• me donne de l’argent toutes les semaines,

tous les mois ou sur un rythme

que nous décidons ensemble.

Si j’ai un problème avec mon mandataire familial,

je peux demander au juge de contrôler la situation.

 

 

La banque met en place des choses

pour que ce soit plus facile pour moi.

Je peux :

• garder mon compte en banque
• avoir une carte bancaire
• recevoir ma carte bancaire par courrier
• recevoir ma carte bancaire à la banque
• utiliser une carte pour payer et acheter sur

Dans certains cas, je dois aussi être protégé

contre les dangers d’internet.

• si c’est dur de me souvenir de mon code

e peux utiliser une carte sans code

• modifier la somme maximum d’argent

que je peux prendre avec ma carte

• regarder mon compte sur internet

ou avoir un relevé de compte.

Un relevé de compte me montre l’argent

que j’ai sur mon compte en banque.

 

Ce que je choisis et ce que je dis doit toujours être respecté, sauf :

• si mes moyens financiers ne le permettent pas
• si je me mets en danger
• si le juge en décide

 

Mon mandataire doit bien réfléchir

et penser à ce qui est le mieux pour moi. J’ai le droit de savoir combien d’argent j’ai sur mon compte en banque.

 

 

Grâce à l’assistance ou la représentation de mon mandataire,

je peux être plus autonome.

Je peux mieux gérer mon argent.

Je peux être accompagné par l’ensemble des services de santé et avoir un accompagnement social et médico-social,

comme tout le monde.