Évaluation globale de la situation de l’enfant en cours de mesure de protection de l’enfance – Note de cadrage

Ce travail est une auto-saisine de la Haute Autorité de santé (HAS).

L’ANESM avait déjà publié en 2013 une recommandation sur « l’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure », mais une partie de son contenu est devenue obsolète au regard des évolutions du cadre juridique intervenues via les lois n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

L’inscription du sujet de l’évaluation en cours de mesure de protection de l’enfance au programme de travail de la HAS fait également suite à la publication en 2021 du cadre de référence sur « l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger », qui n’abordait la démarche d’évaluation que dans le cadre du traitement des informations préoccupantes, avec un enjeu de mise en cohérence et d’articulation.

Contexte

Les évaluations réalisées au cours du parcours en protection de l’enfance doivent permettre de garantir l’adaptation de la mesure et de l’accompagnement à chaque situation, aux besoins de chaque enfant :

• L’évaluation réalisée au début de la mesure permet de compléter l’évaluation qui a conduit à sa mise en place en interrogeant l’évolution de la situation depuis. Elle permet d’affiner les objectifs définis dans la mesure et dans le cadre des différents projets qui le concernent ;
• Tout au long de la mesure, des évaluations régulières permettent de faire le point sur l’évolution de la situation de l’enfant au regard de ses besoins fondamentaux, des objectifs et actions définis dans le cadre de la mesure et de son projet  ainsi que des éléments de danger/risque de danger ayant justifié la mise en place de la mesure.

Les entretiens réalisés et la littérature exploitée au cours de la phase de cadrage ont mis en évidence à la fois une grande diversité d’outils et de pratiques en matière d’évaluation (entre territoires, entre institutions, mais aussi entre professionnels au sein d’une même institution) et un certain nombre de freins et de difficultés liés à la réalisation et/ou à la qualité de l’évaluation, parmi lesquels :

• Un manque de lien et de continuité entre les évaluations tout au long du parcours de l’enfant ;
• Une interdisciplinarité mise à mal par l’absence et/ou le manque de temps de certains acteurs ;
• Une nécessité d’améliorer le contenu de l’évaluation et/ou sa formalisation dans les rapports ; 
• Une participation de l’enfant et de ses parents qui reste difficile à rendre effective dans un certain nombre de cas ;
• La persistance chez certains professionnels de confusions voire de résistances autour de la notion d’évaluation.

Enjeux

Dans ce contexte, les principaux enjeux sont d’assurer, pour chaque enfant, chaque famille :

• Une évaluation de qualité objectivée, centrée sur l’enfant et ses besoins fondamentaux, globale, fondée sur les regards croisés de l’enfant, des parents, des autres personnes ressources de son entourage et de l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’eux ;
• Une mesure et des interventions adaptés à leurs besoins, prenant en compte leurs envies et attentes, régulièrement réinterrogés et ajustés, et articulés entre les différents professionnels/services ;
• Pour l’enfant plus spécifiquement, un accès à sa propre histoire via la formalisation dans son dossier des éléments recueillis tout au long de son parcours ;
• D’une façon générale, une plus grande équité de traitement via une harmonisation des pratiques.

Objectifs

La recommandation vise à fournir aux professionnels de protection de l’enfance des repères communs concernant le contenu et la méthodologie de l’évaluation afin d’améliorer la qualité des évaluations et de faciliter la décision sur les suites à leur donner.

Public visé

La recommandation concernera :

• L’ensemble des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accompagnés dans le cadre d’une mesure ASE administrative ou judiciaire d’accueil ou de milieu ouvert ;
• Les parents (ou autres titulaires de l’autorité parentale) et les personnes ressources dans l’environnement de ces enfants.

Destinataires

La recommandation s’adressera principalement à l’ensemble des professionnels de protection de l’enfance intervenant auprès de mineurs et jeunes majeurs ayant une mesure d’aide sociale à l’enfance.

Elle s’adressera également :

• aux partenaires intervenant dans le parcours des enfants ayant une mesure d’aide sociale à l’enfance (PJJ, champ sanitaire, médico-social, Education nationale notamment) ;
• aux acteurs de la formation initiale et continue.