Médicaments à base de cannabis

La HAS a été sollicitée par le ministre chargé de la santé en date du 17 mars 2025 pour évaluer les médicaments à base de cannabis autorisés par l’Agence Nationale de sécurité du médicament (ANSM) en vue d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie. Compte-tenu des spécificités inhérentes à ces produits (statut réglementaire spécifique, saisine dans un contexte d’expérimentation nationale française), ainsi que des enjeux sociétaux importants, la commission de la transparence, en charge de l’évaluation des médicaments, a souhaité préciser l’ensemble des étapes pré requises à son évaluation finale.

Contexte du travail

Cette saisine s’opère dans un contexte où l’usage du cannabis médical a été autorisé en France depuis mars 2021 dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 qui visait à évaluer la sécurisation de la prescription et la dispensation de ces médicaments, et qui a pris fin le 31 décembre 2024.

L’article 78 de la LFSS pour 2024 a créé un cadre spécifique pour l’utilisation des produits à base de cannabis dans le code de la santé publique. Cet article prévoit également une évaluation des médicaments à base de cannabis par la commission de la transparence de la HAS, en vue d’une éventuelle prise en charge par la solidarité nationale. Un décret ultérieur précisant la procédure et les modalités d’évaluation par la commission de la transparence est amené à être publié.

Dans l’attente de la publication de ce décret et dans un objectif d’anticipation, le ministre chargé de la santé a saisi la HAS pour lui demander de débuter l’évaluation de ces traitements pour que la commission de la transparence puisse se prononcer sur le bienfondé de leur prise en charge.

Question(s) à traiter 

Caractéristiques des médicaments évalués

La HAS doit se prononcer sur le bien-fondé de la prise en charge des médicaments à base de cannabis répondant aux conditions fixées par le projet d’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis. Les médicaments doivent notamment disposer des caractéristiques fixées par le projet d’arrêté précité, que ce soit en matière de formes pharmaceutiques, compositions pharmaceutiques ou de voies d’administration ; parmi les principales caractéristiques déterminées par le projet d’arrêté :

• « les formes pharmaceutiques pourront être des formes orales ou sublinguales comme par exemple à base d’extraits solubilisés dans une matrice huileuse ; d’autres formes pharmaceutiques sont possibles et devront être justifiées à l’exclusion des sommités fleuries séchées ou granulées qui ne seraient pas présentées dans un conditionnement primaire sécurisée et anti-détournement. La voie fumée après combustion est exclue pour les médicaments à base de cannabis. Pour la voie d’administration inhalée, la vaporisation doit être réalisée avec un système adapté (dispositif médical dédié).
• les médicaments à base de cannabis doivent contenir du delta-9-tétrahydrocannabinol (∆9-THC) et/ou du cannabidiol (CBD) à différents ratios :
  • ∆9-THC dominant,
  • ∆9-THC / CBD équilibré,
  • CBD dominant.

Pour la forme CBD dominant, le taux de ∆9-THC devra être suffisamment bas dans le produit fini pour que la quantité de ∆9-THC administrée au patient soit négligeable (ce taux sera à adapter en fonction des posologies et de l’évolution des données scientifiques). »

L’évaluation exclut les médicaments à base de cannabis ayant déjà une AMM.

Indications cliniques

Par ailleurs, la HAS se prononcera dans les cinq indications cliniques mentionnées à l’article 1 du projet d’arrêté relatif aux spécifications des médicaments à base de cannabis en application du 4° de l’article L.5121-1 du code de la santé publique. Ces cinq indications correspondent à celles ayant été définies lors de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis à savoir en dernière intention en cas d’échec des autres traitements disponibles et en cas de soulagement insuffisant ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques médicamenteuses dans :

• les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
• les formes d'épilepsie pharmaco-résistantes chez l’adulte et chez l’enfant : syndromes épileptiques pharmacorésistants, encéphalopathies développementales et épileptiques pharmacorésistantes, épilepsies rares d’étiologie génétique pharmacorésistante ;
• la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central ;
• les situations oncologiques présentant des symptômes rebelles liés au cancer ou au traitement anticancéreux : douleur, fatigue, nausées, vomissements, troubles du sommeil, perte d’appétit, tristesse ;
• les situations palliatives avancées présentant un symptôme rebelle.

Ces indications concernent à la fois la population adulte et la population pédiatrique.

Méthode de travail & type de production

L’évaluation s’appuiera sur les données suivantes :

• une revue de la littérature nationale et internationale réalisée afin d’identifier les données pertinentes ;
• les données transmises par l’ANSM issues notamment de l’expérimentation et du suivi de pharmaco- et addictovigilance à l’appui de l’évaluation favorable du rapport bénéfice-risque des médicaments à base de cannabis ;
• les dossiers d’évaluation déposés par les laboratoires exploitant ou ayant l’intention d’exploiter des médicaments répondant aux conditions fixées par le projet d’arrêté ;
• les différents rapports issus de l’appel à contribution publié sur le site de la HAS.

La commission de la transparence se réunira au cours de deux séances de travail :

• une première séance au cours de laquelle seront auditionnées :
  • l’ANSM ainsi que le président des deux comités scientifiques temporaires successifs relatifs à l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis. Au cours de la même séance, il est également prévu d’auditionner les sociétés savantes et professionnels de santé ayant été entendus par l’ANSM dans le cadre de l’expérimentation ;
  • les associations de patients et groupes d’usagers du système de santé ayant contribué via l’appel à contribution mis en ligne sur le site de la HAS et souhaitant être auditionnées devant la commission de la transparence ;
• une seconde séance dédiée à l’évaluation par la commission de la transparence, avec l’intervention d’experts externes.

Un avis de la commission de la transparence sur le bienfondé de la prise en charge des médicaments à base de cannabis sera rendu à l’issue de cette évaluation.

Contribution des associations de patients et groupes d’usagers du système de santé

Calendrier prévisionnel

• Instruction des travaux par le service évaluation du médicament de la HAS : analyse de la littérature scientifique, des données appuyant le rapport bénéfice/risque transmises par l‘ANSM, des contributions, des documents et dossiers déposés par les laboratoires : travail débuté en mars 2025 et mené jusqu’à T1 2026
  
  Nota : les laboratoires exploitant ou ayant l’intention d’exploiter des médicaments répondant aux conditions fixées par le projet d’arrêté sont invités à déposer un dossier en vue de leur évaluation, via la plateforme Sésame, d’ici le 16 septembre 2025.
  
  Pour toute information : Haute Autorité de Santé - Déposer un dossier d'évaluation d'un médicament

• Publication sur le site HAS de la « Méthode d’évaluation des médicaments à base de cannabis » et de l’appel à contribution pour les associations de patients et groupes d’usagers du système de santé : Juillet 2025
• Séances de travail de la commission de la transparence : début T1 2026
  • Auditions de l’ANSM, du président des deux comités scientifiques temporaires relatifs à l’expérimentation nationale et des parties prenantes (sociétés savantes/professionnels de santé et associations de patients et groupes d’usagers du système de santé)
  • Examen du dossier
  • Adoption de l’avis 
• Phase contradictoire : T1 2026
  
  Possibilité pour les laboratoires concernés de formuler leurs observations écrites et d’être entendus par la commission

• Avis définitif de la commission de la transparence : publication fin T1 2026

Nota : Cette méthode et ce calendrier sont partagés à titre prévisionnel, sous réserve du contenu du décret définissant les modalités d’évaluation et de son calendrier de publication.