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Véhicules pour personnes en situation de handicap - VPH (modification des modalités de prise en charge) : Phase contradictoire suite à un avis de projet au JO du 20 juillet 2025
Opinions on products and services -
Posted on
Sep 18 2025
Reason for request
Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)
- Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 24 septembre 2021.
- Phase contradictoire prévue à l’article R.165-9 du code de la sécurité sociale (CSS).
Laboratory / Manufacturer
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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