Véhicules pour personnes en situation de handicap - VPH (modification des modalités de prise en charge) : Phase contradictoire suite à un avis de projet au JO du 20 juillet 2025

Avis sur les dispositifs médicaux et autres produits de santé - Mis en ligne le 18 sept. 2025

Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)

Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 24 septembre 2021.
Phase contradictoire prévue à l’article R.165-9 du code de la sécurité sociale (CSS).

Laboratoire / Fabricant
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles