Appel à candidature en vue du renouvellement de la commission de certification des établissements de santé

La Commission de certification des établissements de santé est une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé.

I. Rôle et composition de la commission

1) Missions

La Commission de certification des établissements de santé exerce, par délégation du Collège de la HAS, la mission de décider du niveau de certification des établissements de santé. 

Elle prépare également les délibérations du collège concernant :

• L’élaboration de la procédure de certification des établissements de santé ainsi que de l’ensemble des guides et manuels relatifs à cette certification ;
• Les indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins et leur prise en compte dans la procédure de la certification ;
• L’analyse des recours administratifs.

Outre les missions figurant ci-dessus, la Commission peut se voir confier par le Collège des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utiles à la préparation de ses délibérations.

2) Composition/compétences recherchées

La Commission est composée de 21 membres ayant voix délibérative :

• 1 président, nommé par décision du président de la HAS parmi les membres du collège ;
• 20 membres nommés par le collège pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, dont quatre vice-présidents qui assistent le Président et le remplacent en cas d’absence :
  • 3 membres choisis parmi les adhérents d'associations de malades et d'usagers du système de santé ;
  • 17 membres sélectionnés en fonction de leurs compétences et de leur expertise, notamment dans le domaine de la gestion de la qualité et des risques en établissement de santé.
    
    
    

II. Fonctionnement

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de certification des établissements de santé, aidé du bureau de la commission composé du président, des vice-présidents et du chef du service ou son représentant.

Pour la réalisation de ses travaux, le président désigne un rapporteur qui aura en charge de procéder, avec les services de la HAS, à l’étude préalable des dossiers ou la préparation des sujets qu’ils présenteront à la commission.

Un procès-verbal est établi pour chaque séance de la commission et approuvé par celle-ci lors de la séance suivante.

La Commission peut se réunir :

• en formation plénière (présentiel), une fois par trimestre pour délibérer sur :
  • l’élaboration de la procédure de certification ainsi que de l’ensemble des guides et manuels relatifs à cette certification ;
  • les indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins et leur prise en compte dans la procédure de certification.
• en formation restreinte (distanciel), une fois tous les quinze jours pour :
  • adopter les décisions relatives à la certification des établissements de santé ;
  • instruire les recours administratifs formés contre les décisions de certification et préparer les décisions du Collège sur ces recours.
    
    
    

III. Déontologie et incompatibilité

Les membres de la commission et toute personne lui apportant son concours sont tenus de se conformer aux règles de déontologie en vigueur à la HAS et notamment de remplir une déclaration d’intérêts qui doit être actualisée au moins une fois par an ou dès lors qu’un nouveau lien est contracté.

Les déclarations d’intérêts et les informations disponibles sur Transparence Santé sont analysées par le CVDI conformément au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts.

Si les membres de la commission présentent des liens d’intérêts susceptibles de compromettre leur indépendance et leur impartialité avec le sujet examiné, ils doivent s’abstenir de toute participation et ne peuvent être présents lors des débats et du vote.

Conformément à la charte de déontologie en vigueur à la HAS, les membres de la commission et les personnes qui assistent aux séances de la commission sont astreints à un devoir de réserve et se doivent de ne pas divulguer les informations portées à leur connaissance du fait de leur appartenance ou de leur présence à la commission.

La communication relative aux travaux de la commission auprès du grand public et de la presse est organisée par les services de la HAS en lien avec le président de la commission et en associant, en tant que de besoin, ses membres.

IV. Indemnisation

Les membres de la commission présents lors des réunions plénières ou des réunions en formation restreinte sont indemnisés à hauteur de :

• 3 vacations par journée de réunion en présentiel (1,5 vacations par demi-journée)
• 1,5 vacations pour les réunions en distanciel > 90 min et ≥ 3h.

auxquelles peuvent s’ajouter jusqu’a 2 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.

Les membres exerçant une activité libérale à titre principal peuvent percevoir une indemnité compensatoire pour perte de revenu de :

• 4 vacations par journée de réunion en présentiel (2 vacations par demi-journée)
• 2 vacations pour les réunions en distanciel > 90 min et ≥ 3h
  
  

V. Date de prise de fonction

Début du mandat : septembre 2026

VI. Modalités de dépôt des candidatures

Les candidatures sont à adresser jusqu’au 30 juin 2026.

La lettre de candidature, accompagnée d’un curriculum vitae doivent être envoyés à l’attention de Monsieur Patrick MECHAIN, chef du service de Certification des établissements de santé, à l’adresse suivante : p.mechain@has-sante.fr