Avis HAS sur les ratios minimum soignants en néonatalogie, en obstétrique, en soins palliatifs et en psychiatrie – Note de cadrage

Contexte

La loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé confie à la Haute Autorité de santé (HAS) le soin d’établir, « pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ». La loi prévoit que la HAS ne fixe pas elle-même les ratios : elle rend un avis au Gouvernement sur ces ratios, qui seront ensuite arrêtés par décret.

C’est dans ce cadre que la Haute Autorité de santé a été saisie par le Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2025, puis par une saisine rectificative en avril 2026, afin de démarrer une première vague de travaux en vue de définir les ratios prévus par la loi. Dans ces saisines, le Ministère demande à la HAS, dans un premier temps, de définir des ratios dans trois champs : les soins spécialisés néonataux et obstétricaux, la psychiatrie, et les soins palliatifs. Compte tenu du chantier national sur la santé périnatale et maternelle lancé en 2026 par la Ministre, il est demandé à la HAS de prioriser en 2026 les ratios concernant les activités d’obstétrique et de néonatalogie.

En termes de professionnels concernés, la saisine demande également à la HAS de débuter prioritairement par les infirmiers et les aides-soignants, sauf dans le champ de l’obstétrique-néonatalogie, où la HAS est invitée à couvrir d’emblée l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux.

Les travaux réalisés par la HAS : une phase de cadrage approfondi

Conformément à la méthode retenue habituellement pour ses travaux scientifiques, la HAS a organisé ses travaux en deux phases : une phase de cadrage, et une phase d’élaboration proprement dite. La HAS a ainsi réalisé, ces derniers mois, des travaux de cadrage des futurs ratios minimum soignants (RMS) dans les trois champs identifiés par le Ministère comme prioritaires, obstétrique-néonatalogie, psychiatrie et soins palliatifs. Ce travail préparatoire a été particulièrement approfondi compte tenu de l’ambition de la loi qui, par sa vocation à couvrir chacune des spécialités et activités de soins hospitaliers, est sans équivalent direct au niveau européen et international.

La HAS a ainsi tenu 90 réunions exploratoires avec les parties prenantes concernées par les RMS : fédérations d’établissements, syndicats et associations de professionnels, sociétés savantes dans le champ de l’obstétrique-néonatalogie, de la psychiatrie et des soins palliatifs, responsables hospitaliers, experts français et internationaux, acteurs territoriaux, sociologues, etc. Ces entretiens ont permis d’identifier un certain nombre de points de consensus, des points de dissensus et des points de vigilance. La HAS a par ailleurs procédé à une analyse approfondie de la littérature scientifique aux niveaux national, européen et international, sur les différents types de ratios de soignants existants.

La HAS a en outre défini, pour la suite de ses travaux, une méthode rigoureuse et adaptée au dispositif nouveau prévu par la loi. C’est cette méthode, dite du consensus formalisé, dont la note de cadrage publiée le 16 juin 2026 vient préciser les modalités et le calendrier.

Suite des travaux : la phase d’élaboration de l’avis

Une nouvelle phase s’ouvre à présent afin d’élaborer l’avis de la HAS, dans les délais demandés par le Ministère. La HAS réunira, dès les prochaines semaines, des groupes de travail (groupes de pilotage, de cotation et de lecture) réunissant des professionnels de terrain, issus des spécialités, métiers et établissements concernés. La composition de ces groupes est détaillée dans la note de cadrage (partie 2.3 « Modalités de travail »).

Sur la base des travaux préparatoires déjà réalisés, ces groupes auront notamment pour objectifs de préparer, pour le futur avis que la HAS rendra, deux séries d’éléments.

Il s’agira, d’une part, des RMS en eux-mêmes, dont il conviendra de préciser le format exact (articulation éventuelle entre des ratios sous forme de fourchettes ou des ratios cibles, entre ratios généraux et par spécialité, entre considération de qualité et de sécurité, approche par patient, par lit ouvert, ratios par file active ou par passages, en fonction des périodes de la journée ou de la semaine, etc.).

Il s’agira, d’autre part, des éléments de contextualisation nécessaires à la mise en œuvre des RMS. Les groupes aborderont notamment, dans ce cadre : les critères d’activités, les déterminants de la charge en soins liée à l’activité, les degrés de criticité des patients et les degrés de spécialisation à prendre en compte, la taille de l’unité et/ou de l’établissement et son degré de spécialisation, les activités afférentes aux soins, les compétences métiers, les niveaux de formation, d’expérience et d’expertise, requis, les indicateurs de suivi des RMS ainsi que les éléments d’environnement de travail (management, synchronisation professionnelle, travail en équipe, qualité de vie au travail, fonctions supports et organisationnelles, architecture des locaux…).

Calendrier

Compte tenu de la priorisation demandée par le Ministère, la HAS rendra son premier avis, sur les RMS en obstétrique-néonatalogie, en novembre 2026, afin d’en permettre la fixation par décret pour le 1er janvier 2027. Les groupes de travail concernant les soins palliatifs et la psychiatrie commenceront à se réunir dans la foulée, dès décembre 2026, en vue d’établir les propositions de RMS de la HAS respectivement à l’été et à l’automne 2027.

La suite des travaux de la HAS sur les RMS, dans les autres spécialités et types d’activités couverts par la loi de 2025, fera l’objet d’échanges entre HAS et Ministère.