La loi relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026.

Un article de la loi donne mission à la HAS d’une part, de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir et d’autre part, d’élaborer des recommandations portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation.

Cette recommandation a pour objectifs :

  • de définir les substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’aide à mourir ;
  • d’élaborer des recommandations de prescription médicale, de manipulation et d’administration relatives aux formes pharmaceutiques adaptées en fonction de la voie d’administration ;
  • d’établir des protocoles définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication et les modalités d’accompagnement de la personne jusqu’à la constatation du décès.

La recommandation comporte trois parties.

  1. Substances susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir
  2. Mise en œuvre de l’aide à mourir
  3. Conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication de l’administration

Nous contacter

Service des bonnes pratiques