Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration - Constitution d'un groupe de travail et d'un groupe de lecture
Contexte
La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la proposition de loi sur l’aide à mourir (AAM).
Les travaux pour lesquels la HAS a été saisie portent sur :
- La définition des substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’AAM,
- L’élaboration de recommandations de prescription médicale, de manipulation et d’administration relatives aux formes pharmaceutiques adaptées en fonction de la voie d’administration,
- La définition de conduites à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication et les modalités d’accompagnement de la personne jusqu’à la constatation du décès.
Dans la perspective d’une éventuelle adoption de la loi, ces recommandations auront pour objectif de garantir des pratiques fondées sur les données scientifiques disponibles, en tenant compte des expériences internationales dans les pays où des dispositifs comparables existent.
Les enjeux pour les personnes ayant fait une demande d’AAM sont de leur permettre une mort apaisée.
Pour les professionnels, les enjeux sont de pouvoir répondre à une demande d’AAM d’une personne telle qu’elle sera prévue dans la loi, de pouvoir informer les personnes sur la réalisation de l’AAM, ses modalités y compris le risque d’échec et de complications et de fournir aux professionnels des protocoles pour la gestion des situations difficiles, en cas notamment de complications ou d’échec incluant les modalités d’intervention du professionnel de santé qui accompagne la personne, les conditions de recours à une administration alter native, les modalités d’accompagnement de la personne concernée jusqu’à la constatation du décès.
La méthode de travail prévoit la constitution d’un groupe de travail chargé d'élaborer le texte des recommandations à partir de l'argumentaire scientifique qui sera fourni, et de l'expertise de chacun. La version initiale des recommandations sera ensuite soumise à un groupe de lecture indépendant du groupe de travail.
Mission et composition des groupes
La méthode de travail prévoit la constitution d’un groupe de travail et d’un groupe de lecture. Les groupes seront composés de professionnels de santé et d’usagers du système de santé. Le groupe de travail comprendra une quinzaine de personnes.
Les membres du groupe de travail auront pour mission d’analyser, de critiquer et de compléter si besoin l’analyse de la littérature réalisée, et de rédiger le texte des recommandations à partir de cette analyse et des avis exprimés au cours de plusieurs réunions de travail à la HAS
Les membres du groupe de lecture auront pour mission de lire l’argumentaire scientifique et la proposition de texte des recommandations, et de se prononcer, sur le fond et la forme des recommandations. Leur avis sera sollicité par voie électronique. Les commentaires du groupe de lecture seront ensuite discutés par le groupe de travail, au cours d’une réunion, pour la finalisation du texte des recommandations.
Les experts des groupes de travail et de lecture s’expriment en leur nom propre.
Profils recherchés
La HAS recherche des professionnels de santé concernés :
- Gériatres
- Médecins de médecine intensive et réanimation
- Médecins et infirmiers de services d’hospitalisation à domicile
Calendrier des travaux et modalités
Le projet se déroulera de juillet à octobre avec, a priori, quatre réunions d’une journée complète impliquant la participation des experts (en visioconférence ou au siège de la HAS).
Une première réunion du groupe de travail est prévue le jeudi 9 juillet 2026 (visioconférence) et les autres : le jeudi 3 septembre 2026 ; le mercredi 9 septembre 2026 ; et après la phase de lecture le jeudi 8 octobre 2026.
Déontologie
Afin de garantir l’indépendance de ses travaux, les personnes qui collaborent avec la HAS ne peuvent traiter une question pour laquelle elles auraient un lien direct ou indirect.
Les candidats doivent remplir ou actualiser leur déclaration d’intérêts mentionnant leurs liens directs et indirects avec les entreprises ou établissements dont l’activité entre dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Si le candidat est retenu par la HAS pour participer au groupe de travail, sa déclaration d’intérêts sera publiée sur le site https://dpi.sante.gouv.fr/ avant la première réunion du groupe.
Obligations de confidentialité
En acceptant de participer aux travaux de la HAS, les experts sont soumis à un certain nombre de principes qui relèvent de l’obligation de confidentialité (secret et discrétion professionnelle), de l’obligation de loyauté et du devoir de réserve.
Indemnités et prise en charge des frais de déplacement
Les experts sont indemnisés pour la participation à cette journée et leurs frais de déplacement éventuel sont pris en charge selon les règles applicables à la HAS.
Consultez la page Experts : facilitez votre venue à la Haute Autorité de santé pour en savoir plus.
Modalités de candidature
Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 30 juin 2026 à l'adresse suivante : l.gourbail@has-sante.fr, m.dhenain@has-sante.fr et n.mhedbi@has-sante.fr
Les dossiers de candidatures doivent comprendre :
- une lettre de candidature mettant en avant l’intérêt des expériences et connaissances du candidat par rapport aux travaux ciblés ;
- un curriculum vitae avec éventuellement une liste de publications.
Une fois votre candidature reçue, vous recevrez en retour un lien d’accès au site DPI-SANTE pour remplir une déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts des candidats ne sera pas rendue publique. Seule celle des experts retenus le sera.
Veillez à indiquer un numéro de téléphone portable sur votre CV ou dans votre message, cette information est nécessaire pour signer électroniquement la DPI.
Seuls les dossiers de candidatures complets seront examinés.
L’examen des candidatures se fait de manière confidentielle. La sélection des candidats est effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels liens d’intérêts au regard du guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la HAS.
Pour toute question, vous pouvez adresser un message à : l.gourbail@has-sante.fr, m.dhenain@has-sante.fr et n.mhedbi@has-sante.fr
Données personnelles collectées
Vos coordonnées sont enregistrées dans le système d’information de la HAS. Cela nous permet de vous solliciter le cas échéant pour participer à nos travaux, de vous faire connaître nos publications, ou encore de gérer toute demande éventuelle de votre part.
Dans ce cadre, les données personnelles collectées (coordonnées professionnelles et personnelles le cas échéant) sont destinées uniquement à la HAS et ses éventuels sous-traitants. Ces données seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à ces finalités.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant le délégué à la protection (DPO) de la HAS par courriel (dpo@has-sante.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Haute Autorité de santé, 5 avenue du stade de France - 93218, Saint-Denis La Plaine Cedex.
