S’engager dans l’évaluation des ESSMS en tant que membre d’un CVS – Constitution d'un groupe de travail
Contexte
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent aux personnes accueillies.
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer une procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS, appuyé sur un référentiel d’évaluation.
Le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit trois méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations, au plus proche du terrain. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.
Objectifs
Dans ce contexte, la HAS met en place un groupe de travail dans le but d’élaborer un document destiné aux membres du conseil de la vie sociale (CVS) en qualité de représentants soit des personnes accompagnées, soit de leur famille. L’objectif de ce document sera de faire comprendre les enjeux de l’évaluation de la qualité et de mieux préparer les membres des CVS à l’échange avec les évaluateurs.
Profils attendus
- Des membres de CVS qui représentent les personnes accompagnées ou leur famille et qui ont l’expérience récente d’une évaluation de la qualité (moins de 4 ans) ; éventuellement d’anciens membres d’un CVS.
- Des membres de CVS qui représentent les personnes accompagnées ou leur famille et qui n’ont pas cette expérience mais ont un intérêt pour le sujet.
- Des membres des équipes de direction des ESSMS, ou d’autres professionnels, qui ont l’expérience d’une évaluation de la qualité (moins de 4 ans) ;
- Des évaluateurs de la qualité dans les ESSMS (moins de 4 ans).
- Des professionnels qui appuient des ESSMS dans leurs démarches d’amélioration de la qualité (structure régionale d’appui, organisme de formation…).
Mission du groupe de travail
La mission du groupe de travail est d’identifier les besoins d’information des membres des CVS présents en qualité de représentants des personnes accompagnées ou de leur famille, de partager les expériences de terrain, de prendre part aux réflexions et aux débats lors des réunions, de relire et d’amender les propositions de texte de la HAS et de suggérer des personnes susceptibles de relire les travaux.
Pour en savoir plus, retrouvez les témoignages de deux anciens membres de groupes de travail, en tant que professionnel, ou en tant qu’usager.
Modalités de travail
Le groupe de travail se réunira dans les locaux de la HAS, 5 avenue du Stade-de-France à Saint-Denis (en Seine-Saint-Denis - 93), le 8 décembre 2026, de 10 h à 17 h environ (les horaires sont susceptibles de varier).
Les travaux seront animés par des collaborateurs de la HAS. Une attention particulière sera portée au respect des savoirs, des expériences et des points de vue de chacun, quels que soient les profils des participants.
Une deuxième réunion sera organisée, à distance cette fois, début 2027 pour une durée plus courte. La date sera fixée avec les membres du groupe de travail. La fin des travaux est prévue au 1er trimestre 2027.
Si vous souhaitez candidater, comment faire ?
Vous pouvez jusqu’au 8 novembre inclus envoyer un mail à l’adresse contact.associations[a]has-sante.fr, en mettant impérativement « Groupe de travail CVS » en objet du message.
Afin de constituer un groupe diversifié, nous vous demandons de bien vouloir indiquer :
- votre « profil » (cf. paragraphe « Profils attendus » ci-dessus) ;
- le type de structure dans lequel vous êtes impliqué, en tant que professionnel ou non (ex. : IME, EHPAD, CHRS, SAD, etc.) ;
- la région concernée ;
- l’expérience que vous avez en relation avec le sujet ;
- vos motivations pour participer à ces travaux.
Vous n’avez pas besoin de joindre un CV, même si vous êtes professionnel.
L’examen des candidatures se fait de manière confidentielle. La sélection des candidats est effectuée en fonction de leur expérience et de leur motivation, afin de tenir compte des modes et lieux d’exercice représentés, et dans le souci de favoriser la parité.
Si votre candidature nous intéresse, vous recevrez avant fin novembre un message vous indiquant votre présélection, avec un lien d’accès au site DPI-SANTÉ pour remplir une déclaration d’intérêts.
La sélection définitive est effectuée en fonction des liens d’intérêts au regard du guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts.
Les candidats sont informés de la décision définitive de la HAS dans les meilleurs délais.
Les candidats non retenus seront invités à participer à la relecture du document avant sa publication.
Si vous n’êtes pas concerné(e) ou intéressé(e), vous pouvez transmettre cet appel à candidatures.
Frais et indemnisation
La participation aux réunions est indemnisée à hauteur de 2 vacations par journée dont le montant est actuellement fixé à 90 € bruts (soit 180 euros bruts / journée entière). Les participants exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu.
Les frais de transport et d'hébergement sont pris en charge par la HAS, consultez la FAQ pour en savoir plus.
Si votre participation aux travaux nécessite l'assistance d'un tiers et que cela engendre un surcoût à votre charge, vous pourrez le signaler à la HAS qui prendra contact avec vous.
Déontologie
Afin de garantir l’indépendance de ses travaux, les personnes qui collaborent avec la HAS ne peuvent traiter une question dans laquelle elles auraient un lien direct ou indirect. Les candidats doivent remplir ou actualiser leur déclaration d’intérêts mentionnant leurs liens directs et indirects avec les entreprises ou établissements dont l’activité entre dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Si le candidat est retenu par la HAS pour participer au groupe de travail, cette déclaration d’intérêts sera publiée sur le site https://dpi.sante.gouv.fr/ avant la première réunion du groupe.
Confidentialité et usage de l’intelligence artificielle (IA)
En acceptant de participer aux travaux de la HAS, les contributeurs sont soumis à un certain nombre de principes qui relèvent de l’obligation de confidentialité (secret et discrétion professionnelle), de l’obligation de loyauté et du devoir de réserve.
Il est strictement interdit d’utiliser tout système d’IA gratuit ou payant pour traiter les documents mis à votre disposition dès lors qu’ils ne sont pas publics.
Données personnelles collectée
Les données personnelles fournies à la HAS dans le cadre de cet appel à candidatures (nom, coordonnées) font l’objet de traitements par la HAS (collecte, enregistrement, conservation, diffusion interne à l’attention des agents en charge du projet qui fait l’objet de cet appel).
Si vous êtes retenu et sauf opposition de votre part, elles seront conservées dans le vivier d’experts de la HAS durant 2 ans à compter de la fin des travaux afin de vous solliciter pour vous proposer de participer à d’autres projets menés par la HAS. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant le délégué à la protection (DPO) de la HAS par courriel (dpo@has-sante.fr) ou par courrier à l’adresse suivante :
Haute Autorité de santé, 5 avenue du stade de France - 93218, Saint-Denis La Plaine Cedex.
Pour toute question, vous pouvez adresser un message à contact.associations[a]has-sante.fr
